SUJET :

de respecter le nombre d’enfants et les modalités d’accueil autorisés par l’agrément. Le nombre d’enfants que vous pouvez demander d’accueillir simultanément ne peut pas dépasser 4 enfants quel que soit le nombre de contrats de travail que vous avez signés. La présence à votre domicile de votre ou de vos petits enfants de moins de 3 ans rend indisponible (s) autant de places d’accueil autorisées par l’agrément. La présence à votre domicile de votre ou de vos petits enfants, neveux ou nièces de moins de 3 ans sera prise en compte pour évaluer votre capacité d’agrément. Des dérogations peuvent être accordées par le Président du Conseil Départemental dans la limite de 6 enfants de moins de dix-huit ans au total, sauf en cas d’exercice en maison d’assistants maternels ;
 de déclarer les enfants accueillis au service de protection maternelle




TEXTE DE LOI SUR LE CERFA

pour ma part cela fait des années que je suis pour 4 temps complet et plusieurs fois les extensions au cas ou car l'extension est demandé pour une petite qui vient 0.40 minutes la matin et encore cela me fait deux conduites sans autres enfants .
je suis scotché c 'est la réponse que ma fille compte pour un enfant mineur en garde qui a 16 ans ...............donc pour septembre je vais devoir rompre un contrat .............alors que j'ai la petite depuis 4 ans et qu'elle vient très peu et me prends une place en temps complet (63 heures au mois) et la j'ai la possibilité d'avoir un bébé pour 117h au mois sa me désole............

www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712568.html


Votre enfant de 16 ans ne peut pas influer vos conditions de travail car elle n'est pas à la maison la journée...

A vous de "vous battre"et de contester la décision de votre PMI.

boucledor écrit: www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712568.html


Votre enfant de 16 ans ne peut pas influer vos conditions de travail car elle n'est pas à la maison la journée...

A vous de "vous battre"et de contester la décision de votre PMI.

+1.

Même pendant les vacances scolaires elle peut se gérer seule.

Bonsoir.
De toute façon, même en admettant que cette loi sur les 6 mineurs maximum à notre domicile existe vraiment, vous avez 4 enfants en accueil + 1 périsco + votre fille, donc ça fait 6 mineurs à votre domicile. Vous n'êtes donc pas "hors la loi". Faut qu'elle apprenne à compter la puer...

Je suis du 59 aussi et lors de mon renouvellement ma puer, m'a dit que le conseil général allait faire des restrictions d'agrément à 4 max et pour les nouvelles, pratiquement impossible d'en avoir 4!