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SUJET :

loi sue l'agrement il y a 3 ans 8 mois #1

bonjour je suis nounou depuis 20 ans je suis en train de faire mon renouvellement.
rdv PMI cette après midi 1h30 de rdv.
Je suis agréer pour 4 temps pleins + 1 peri scolaire
hors je suis maman de trois enfants (22 ans part a la semaine pour les études deuxième 18ans et demi part a la journée études)
et la sa se complique ma fille a 16 ans part a la journée mais considère comme une enfant mineur qui compte dans mon agrément.....
actuellement j'ai 5 en garde + ma fille hors la loi ????heu je comprends pas trop car a 16 ans elle se gère oui mais il parait qu'il y a un texte de loi ...
avez vous entendu de cette loi et si oui depuis quand??
car je suis perdue
merci de vos réponses

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loi sue l'agrement il y a 3 ans 8 mois #2

Bonjour,

je ne vois pas le problème.
Seuls nos enfants de moins de 3 ans "occupent" une place, après pas de souci.

Certaines PMI comptent nos enfant mineurs dans les 6 mineurs maximum accueillis à notre domicile (à mon sens à tord), mais dans mon secteur ce n'est pas le cas puisque j'ai 3 grands enfants tous mineurs et je suis agréée depuis de nombreuses années pour 4 enfants.
Ce message a reçu les remerciements de : XSMHI

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loi sue l'agrement il y a 3 ans 8 mois #3

merci de votre réponse en 20 ans je n 'est jamais eu ce discours je suis d'accord mais en attendant je me retrouve bien embêter

car mon péri scolaire actuelle ne vient plus donc remplacer en aout et la ont me dit pas possible

car pour moi j'avais agrément pour 4+1 péri avec extension elle me dit non l'extension c'est pour une fratrie

il y a des jours au pire j'en ai 3 en même temps j'attends la deuxième visite en juillet
je suis dans le nord 59
merci

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loi sue l'agrement il y a 3 ans 8 mois #4

:) par le Président du Conseil Départemental dans la limite de 6 enfants de
moins de dix-huit ans au total (non compris les enfants de l’assistant(e)
maternel(le) entre 3 et 18 ans), sauf en cas d’exercice en maisons
d’assistantes maternels. Si l’agrément vous est accordé, vous recevrez
une notification qui précisera, compte tenu de vos conditions d’accueil, le
nombre d’enfants que vous serez autorisé(e) à accueillir,

Voilà ce que l'on peut lire dans le cerfa pour le renouvellement ....on a droit à 6 mineurs hors les notre
Ce message a reçu les remerciements de : XSMHI

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loi sue l'agrement il y a 3 ans 8 mois #5

:) www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19162

:) télecharger er voir en page 2 si je me trompe pas

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loi sue l'agrement il y a 3 ans 8 mois #6

Pour les extensions, chez nous il y a eu une période où elles n'étaient quasiment plus accordées (même pour les fratries).
Elles sont maintenant données pour une courte durée et de manière nominative.

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