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SUJET : Saisie du procureur de la république

Saisie du procureur de la république il y a 11 mois 16 heures #1

Bonjour

Ayant eu des propos sur les réseaux sociaux incompatibles avec l'exercice de mon métier (à caractère maltraitant), j'ai été convoqué par la PMI, ai reçu les puéricultrices à mon domicile, ai été convoqué à des entretiens avec une psychologue. Ils ont fait subir la même chose sur des parents que j'avais en accueil (et qui m'ont licencié à la suite de ça, forcément)

Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier de la PMI m'indiquant qu'au vu des éléments qu'ils avaient en leur possession, le procureur de la république avait été saisi.

Je travaille toujours avec un enfant, je ne suis pas suspendue, aucun parent n'a porté plainte ni n'a fait de signalement, ça fait un mois passé que cette histoire dure. Je ne sais pas quoi en penser. Pourquoi exerce-je encore si on saisit le procureur de la république pour suspicion de maltraitance ?

La maman avec qui je suis en contrat n'a eu vent de rien. J'ai lu sur le net qu'en cas de suspension, il arrivait parfois que les parents soient prévenus avant l'assmat, mais là, rien. Que dois-je penser de tout ça ?

J'ai pris rendez-vous avec un avocat détaché au syndicat de mon mari pour la semaine prochaine histoire qu'il m'explique un peu tout ça, mais si une personne pouvait m'éclairer avant ce rendez-vous, ce serait bien, merci d'avance.

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Saisie du procureur de la république il y a 10 mois 4 semaines #2

Bonjour

Personne ne peut m'aider ?

Je n'arrête pas de faire des recherches sur le net pour comprendre les événements, mais à chaque fois que je vois le tribunal administratif saisi, il y a eu suspension d'agrément avant. Je ne comprends pas pourquoi on saisi le procureur de la république alors que je continue à exercer en tant que personne maltraitante d'après leurs dires.

S'il vous plait, aidez-moi.

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Saisie du procureur de la république il y a 10 mois 4 semaines #3

Bonjour à toutes et tous,

Bonjour Latifa,

J'ai lu votre post mais un peu cours en temps pour vous répondre, je reviendrais vers vous ce soir ou demain, pour vous apporter quelques informations.
Bon courage.

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Je suis Charlie
Membre suppléant à la CCPD (Commission Consultative Paritaire Départementale)

Saisie du procureur de la république il y a 10 mois 4 semaines #4

Bonjour,
==> 1) La suspension d'agrément est valable pour tous les contrats que l'ass mat à en court, le service PMi prévient les PE mais l'ass mat doit aussi prévenir les PE qui soit prennent une autre ass mat en CDD ou licencient. Le courrier de suspension se fait par courrier en RAR par service PMI.

==> 2) Tout problème chez un(e) assistant(e) maternel(le) qui fait l'objet d'un signalement auprès des services PMI par puer, PE, dénonciation nominée ou anonyme, par les services urgences, Pe qui portent plainte, l'ass mat est convoqué(e) par le service PMI de son département, visite puer à son domicile, l'ass mat peut-être convoqué(e) par la police ou la gendarmerie et se voir notifier une garde à vue si besoin et rencontre avec un juge qui transmettra au service PMI afin que dans un premier temps un suspension d'agrément soit prise envers l'ass mat. Cette suspension est de 4 mois maximum, l'ass mat passe alors en Commission Consultative Paritaire Départementale avant la fin des 4 mois et aura si enquête pas terminée un courrier en RAR comme quoi son agrément lui est retiré.

==> 3) Si enquête normalement police, gendarme, juge préviennent l'ass mat de ne pas rentrer en contact avec les PE, enfants et famille.

==> 4) L'ass mat doit se faire aider par médecin traitant, psychologue... L'IRCEM propose une écoute téléphonique 5 appels et si besoin propose
une aide par un professionnel de santé au plus proche du domicile de l'ass mat. Voici le lien
www.ircem.eu/

Latifa, je vous conseille de rentrer en relation avec les membres professionnels de la CCPD de votre département. Vous trouverez soit sur le site du Conseil Départemental d'où vous habitez, ou en téléphonant au service PMI qui vous donneront la liste. Ces personnes appartiennent soit à un syndicat et ou à une association d'ass mat et familiaux. Elles sont tenues au secret professionnel et pourront vous apporter d'autres renseignements, conseils et informations.
Si vous avez une assurance protection juridique professionnelle demandez-leur des renseignements par écrit avec une réponse écrite de leur part et non verbalement de vous et l'assurance. Les écrits restent mais pas les paroles.
Si vous passez en CCPD je vous conseille de vous faire accompagner, conjoint, collègue, syndicat d'ass mat, le maire de votre commune, avocat selon votre choix. Attention si vous n'avez pas de protection juridique professionnelle qui vous couvre correctement et que vous deviez prendre un avocat de votre propre initiative cela à un coût assez important à votre charge.

Voilà ce que je pourrais vous dire en cas de problème grave dans l'exercice de notre profession.
Bon courage à vous.

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Je suis Charlie
Membre suppléant à la CCPD (Commission Consultative Paritaire Départementale)
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