Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
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Invité
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23 Fév 2023
Bonjour,
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SUJET :
Nombre de mineurs chez soi résolu il y a 10 ans 4 jours #1
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Nombre de mineurs chez soi il y a 10 ans 3 jours #2
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bonsoir,
ce sujet a déjà été abordé sur ce forum... il s'agit d'une interprétation du texte de l’article L. 421-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et surtout du passage : dans la limite de six mineurs de tous âges au total (interprétation donnée par une réponse du ministère et publiée au JO en août 2013) mon syndicat a demandé au ministère une réponse claire à ce sujet...nous attendons cette réponse...et en attendant certains CG n'accordent plus les 4ème agréments ou seulement avec des restrictions, réduisent les agréments pour qu'il n'y aie pas plus de 6 mineurs au domicile de l'assmat, font pression sur les assmats pour qu'elles renoncent à une partie de leur agrément....etc... il est clair que tout ça réduit considérablement les places d'accueil pourtant certain(e)s assmats ont les locaux, et capacités d'accueil pour pouvoir assurer un accueil de qualité et ce même dans le cas où cette limite de 6 mineurs est dépassée...et d'ailleurs certaines assmats ont plus de 6 mineurs sous leur toit, et là on nous répond que les agréments sont donnés au cas par cas...mais s'il s'agissait vraiment d'un texte de loi clair, il serait appliqué pour tout le monde...non ?  pour moi ce texte ou plutôt cette interprétation est erronée et discriminatoire ...cette limite n'est logique que s'il s'agit d'enfants accueillis (par exemple 4 agréments et 2 dérogations)et comment ça se passe chez les couples d'assistants maternels si on applique cette limite ? |
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assistante maternelle depuis xxxxx années
www.unsa-assmat91.com/ |
Nombre de mineurs chez soi il y a 10 ans 3 jours #3
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Merci de ta réponse,
Je me suis penchée sur les textes et j'en arrive à la même conclusion, vivement une loi pour tous.  nous avons le même syndicat mais je suis du 77. |
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Nombre de mineurs chez soi il y a 10 ans 3 jours #4
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