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SUJET :

Recours Refus 4ème agrément il y a 7 ans 3 mois #7

Martine23892 écrit:

Marrie45 écrit:

Martine23892 écrit:

Marrie45 écrit: bonjour

La puer a seulement vu que tu n'as pas donné une attention à ton enfant malgré sa visite , à toi , de répondre au CG en LRAR en se basant sur le référentiel et sur les lois de septembre 2014 :)



Bonsoir,

Quelles sont les lois de septembre 2014 ?


tu as bien fait de m'interpeller , je me suis tromper d'année mdr :whistle: :whistle: :whistle:
www.unsa-assmat.org/medias/files/decret-...-du-15-mars-2012.pdf



Ah ok oui ça je connais.... Ben c'est pas grave ça arrive de se tromper :silly:


:oops: merci :blush: :silly:

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Recours Refus 4ème agrément il y a 7 ans 3 mois #8

Artiste Nounou écrit: Bonjour,

J'ai un agrément pour 3 enfants dont le mien âgé de 2 ans. J'ai demandé un 4ème agrément pour compléter un contrat à mi-temps qui est difficilement complétable (horaires qui varie tout les jours et très irrégulier au niveau présence) qui m'a été refusé. Le motif du refus est "n'a pas la disponibilité nécessaire. son enfant âgé de 2 ans la sollicite beaucoup". je voudrais faire un recours au Conseil Général. Je trouve ce motif un peu abusif, il est normal que pendant la visite de la puéricultrice mon enfant voyant que le rendez vous à duré plus d'une heure et que j'étais occupé à autre chose s'impatiente. Y a t-il des arguments et/ou article de loi pour appuyer ma demande de recours ?


Bonjour "Artiste Nounou"
vous n'avez pas besoin d'article de loi pour exercer vos droits, c'est-à-dire celui de faire appel à une décision: refus d'augmenter votre capacité d'accueil.
Par contre, lorsque vous serez reçue en appel, vous devrez trouver les arguments utiles pour convaincre les membres de la commission d'appel que vous êtes suffisamment organisée pour: "concilier l’accueil de 3 enfants en même temps, avec d’éventuelles contraintes familiales" qu'est la présence de votre enfant de 2 ans, très demandeur, comme l'a observé la puéricultrice lors de sa visite. S'occuper de 3 enfants demande forcément du temps ( vous le savez), la question est: comment comptez-vous faire patienter votre enfant de 2 ans, lorsque vous vous occuperez des 3 autres ( ex: changes, prise de biberon, levée de sieste, situation d'urgence ou imprévue ...) Vraisemblablement, c'est ce que la puéricultrice n'a pas observé, alors que sa visite n'est pas une situation imprévue et que vous pouviez l'anticiper et vous organiser pour que votre enfant ne perturbe pas l'entretien.
Un enfant très demandeur à 2 ans n'est pas anormal, bien sûr ! mais c'est votre "capacité à" qui est évaluée, à ce moment là précisément ! C'est bien de ça dont parle le Décret no 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel
fixant les critères d’agrément des assistants maternels
Sous-section 4
La disponibilité et la capacité à s’organiser
et à s’adapter à des situations variées.
Décret dont parle Marrie45...

Bonne soirée !

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A travaillé 14 ans en Néo-Nathologie.
Directrice de crèche familiale pendant 3 ans.
Puéricultrice de PMI pendant 21 ans.

Recours Refus 4ème agrément il y a 7 ans 3 mois #9

merci pour vos réponses. Contrairement à ce que certains peuvent dire j'avais préparer de quoi occuper mon enfant. Je pense que c'est la présence d'une personne étrangère à son environnement qui lui a perturbé, une personne qui est restée plus d'une heure... temps trop long pour les enfants. D'habitude il est calme et joue avec les autres enfants. De plus la puer n'a cessé de critiqué des choses qu'elle avait validée et qu'elle trouvait très bien les 3 autres fois. En attendant, je me retrouve a devoir mettre un terme à un contrat dont les parents voulaient augmenter les heures. et la le bien être de cet enfant qui va devoir changer de nounou et s'habituer a d'autres personnes il est où ?

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Recours Refus 4ème agrément il y a 7 ans 3 mois #10

Bonjour,

Que la puer soit restée plus d'une heure ne me choque pas. Après on sait toutes que les enfants et nos enfants en particulier nous sollicite souvent plus qu'à l'accoutumée quand on est occupée.... après nous ne savons pas comment ton fils t'a sollicité et c'est surtout ta réponse à cette solicitation que la puer a du noter...
Mais en effet, tu peux toujours faire un recours et expliquer les choses par écrit.
Par contre, je ne comprends pas pourquoi tu dois arrêter un accueil suite à ce refus d'extension ?

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Recours Refus 4ème agrément il y a 7 ans 3 mois #11

Artiste Nounou écrit: En attendant, je me retrouve a devoir mettre un terme à un contrat dont les parents voulaient augmenter les heures. et la le bien être de cet enfant qui va devoir changer de nounou et s'habituer a d'autres personnes il est où ?


bjr

Je ne saisi pas ,pourquoi tu devrais perdre un contrat puisque théoriquement étant à 3 , tu as déjà tes contrats!

Si il faut choisir ses contrats rien ne t’empêche à démissionner d'un pour prendre un plus gros contrat :whistle:

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