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SUJET :

extension d'agrément il y a 7 ans 8 mois #1

Bonjour,

je suis assistante maternelle agréée depuis Décembre 2011, j'ai un agrément pour 3 mineurs à la journée dont 1 hors mercredi et vacances scolaires
au cours de l'année dernière j'ai demandé à plusieurs reprises des dérogations exceptionnelles pour des enfants que j'accueillais mais dont les parents avaient à tout prix besoin que je puisse accueillir leurs enfants durant les vacances scolaires , dérogations qui m'ont tous été accordées
J'ai fait une demande au mois de janvier au cg ( lettre recommandée avec accusée de réception 20/01 ) , on me répond en me disant que l'on prends en compte ma demande et que le dossier va être transmis à la maison départementale de la solidarité et de l'insertion
Pour moi aucun problème jusque là c'est du normal . Mais voilà au bout de 2 mois toujours pas de contact ni du cg ni de la MDSI .
Est ce que quelqu'un peut me dire s'il y a un délais entre envoie de ma lettre et la réponse ?? Positive ou négative ?? là n'est pas le problème
car actuellement avec les modifications des rythmes scolaires je ne peux même plus répondre à la demande des parents qui travailleraient dans l'éducation nationale
Il faut dire qu'à ce jour , je suis dans l'impossibilité d'accepter un contrat de travail , je reçois les parents je les informe de ma démarche mais comme je n'ai pas de réponse , il faut dire franchement ils vont voir ailleurs ..
je les comprends mais pour moi cela reste une situation délicate
J'ai appelé le cg , on me dit qu'il faut attendre la visite ... je veux bien ... mais bon cà commence à faire long
j'ai une autre question , on dit que si l'administration ne repond pas dans les deux mois , c'est une reponse tacite donc favorable , est ce c'est le cas ici ?? ou non ??
merci encore de votre aide

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extension d'agrément il y a 7 ans 8 mois #2

bonsoir,
L’absence de réponse dans les deux mois vaut décision implicite de refus, tu as alors 2 mois pour demander que te soient notifiés par écrit les motifs de cette décision.
la LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
qui précise que le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation n'est pas encore en vigueur (délai de 2 ans à compter de la promulgation de la présente loi)
Ce message a reçu les remerciements de : nounoulolo33

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assistante maternelle depuis xxxxx années
www.unsa-assmat91.com/
Dernière édition: par fabi13.

extension d'agrément il y a 7 ans 8 mois #3

bonjour ,
merci beaucoup de ta réponse donc si je comprends bien
Le fait que je n'ai pas encore eu de visite de la MDSI depuis l'envoie de ma lettre c'est à dire il y a deux fois , cela veut dire que la réponse est négative donc je dois demander au cg les motifs de ce refus
dans l'espoir d'obtenir rapidement les éléments d'explications de ce refus afin que je suis me retournée ...

merci encore bonne journée

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extension d'agrément il y a 7 ans 8 mois #4

Et si un pe appelait le CG où la MDSI et demanderait à parler à la personne en charge de ton dossier afin d'expliquer son cas/ton cas . Dès fois un appelle d'un pe peux faire accélérer les choses.

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extension d'agrément il y a 7 ans 8 mois #5

ylol écrit: Et si un pe appelait le CG où la MDSI et demanderait à parler à la personne en charge de ton dossier afin d'expliquer son cas/ton cas . Dès fois un appelle d'un pe peux faire accélérer les choses.


Non, les puéricultrices de PMI sont des salatiées du Conseil Général et n'interviennent qu'à la demande de ce dernier.

Si les demandes ne sont pas traitées par manque de professionnelles, celà est de la responsabilité du Conseil Général et de son Président !

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A travaillé 14 ans en Néo-Nathologie.
Directrice de crèche familiale pendant 3 ans.
Puéricultrice de PMI pendant 21 ans.
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