leo31 écrit: bonjour, où je trouve une trace de ce "mediateur" ??
Avant de faire appel au médiateur, demandez un écrit à votre puer notifiant son refus. A mon avis elle ne vous le fera pas car elle sait que le texte de loi vous autorise. Dans mon département on avait le cas d'un couple dans la même situation que la vôtre et la puer leur avait dit à l'oral qu'ils n'avaient pas le droit d'avoir plus de 6 enfants sous leur toit, ils ont insisté pour avoir un écrit de ce refus et du coup (comme par hasard...) il pouvaient avoir plus de 6 enfants sous leur toit car la puer ne voulait pas faire d'écrit car elle savait très bien qu'elle outrepassait ces droits...