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  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2019

    Hors-série Paie et impôt avril 2019

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : depart un enfant avant la fin de la periode d'essa

depart un enfant avant la fin de la periode d'essa il y a 2 ans 5 mois #1

je suis assmat je voudrais savoir que droit me donner le parent en terme de rupture de contrat .

j'ai signer un contrat avec une maman en lui soumettant les jour que je pourrais accueillir l'enfant cela lui allais puis c'est avérer qu'elle n'a pas peu s'arranger et quelle voudrais le jour ou il n'y a pas de place et maintenant elle souhaite retirer l'enfant hors que la période d'essai n'ais pas fini par rapport a ce jour qui n'ai pas disponible que droit t'elle me donner comme salaire? et quelle sont les démarche pour rester dans la légalité
début du contrat le 23/11/2016 et fin avec préavis (de 15 jrs) le 23/12/2016 merci de me répondre au plus vite j'ai besoin de votre aide

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depart un enfant avant la fin de la periode d'essa il y a 2 ans 4 mois #2

Bonsoir,
Le préavis est de 2 semaines si + 1 mois de contrat, sinon c'est 48h

Pour répondre à votre question,
Il faudra certainement appliquer le calcul de la cour de cassation

salaire brut - ( salaire brut / nbre d'heures potentielles x nbre d'heures d'absence)

Votre employeur doit vous notifier son retrait d'enfant par LRAR ou courrier remis en mains propres en double exemplaire signé des 2 parties
Il devra à la fin du délai de prévenance vous payer votre salaire + cp acquis non pris

Bonne soirée

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