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  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

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  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 170 juillet-août 2018

    170 juillet 2018

    > Le secret professionnel et le partage d’informations ;
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    > Violences éducatives ordinaires : de quoi parle-t-on ?
  • L'assmat n° 168 mai 2018

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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Licenciement assmat enceinte

Licenciement assmat enceinte il y a 1 an 6 mois #1

Bonjour ,

Je viens vers vous car je viens de recevoir un courier rar du parent employeur m'informant qu'ils me licencient avec préavis de 2 semaines sous prétexte que mon bébé prendra la place de mon agrément. Je m'étais renseignée il y a quelques mois normalement ils doivent me licencier sans préavis à la fin du congé maternité car mon agrément ne me permettra plus d'accueillir l'enfant.
Je suis actuellement en litige avec eux aux prudhommes pour non paiement de salaires et ils ne me déposent plus l'enfant.
Je voudrais savoir que dois-je faire pour leur licenciement ?

Merci

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Licenciement assmat enceinte il y a 1 an 6 mois #2

narcisse67 écrit: Bonjour ,

Je viens vers vous car je viens de recevoir un courier rar du parent employeur m'informant qu'ils me licencient avec préavis de 2 semaines sous prétexte que mon bébé prendra la place de mon agrément. Je m'étais renseignée il y a quelques mois normalement ils doivent me licencier sans préavis à la fin du congé maternité car mon agrément ne me permettra plus d'accueillir l'enfant.
Je suis actuellement en litige avec eux aux prudhommes pour non paiement de salaires et ils ne me déposent plus l'enfant.
Je voudrais savoir que dois-je faire pour leur licenciement ?


Bonjour, vous devez le contester, car si vous êtes enceinte vous êtes salariée protégée. Demandez conseils auprès de votre référent au prud'homme puisque vous avez déjà un dossier en cours.
Pour mois, pas de licenciement possible actuellement.


Merci

Ce message a reçu les remerciements de : narcisse67

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Licenciement assmat enceinte il y a 1 an 6 mois #3

Bonjour,

je rejoins Metal, vous êtes une salariée protégée, donc c'est impossible.

En plus le motif n'a aucun sens : il est impossible de prouver aujourd'hui que dans x mois vous aurez un enfant et pas de place pour accueillir leur enfant. Plein de choses peuvent arriver en autant de temps.
Ce message a reçu les remerciements de : narcisse67

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Licenciement assmat enceinte il y a 1 an 6 mois #4

Bonsoir

Je vous remercie de m'avoir repondu.
J'ai donc du effectuer une requête de saisine au conseil de prud'hommes pour nullité de licenciement en demandant dommages et intérêts pour rupture abusive ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés pour la periode du début de contrat jusqu'à la date de fin du preavis indiqué par l'employeur. Dans tous les cas je pense que le juge annulera le licenciement mais d'après les textes de loi un licenciement ne peut être annulé dans une entreprise de moins de 11 salariés.

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Licenciement assmat enceinte il y a 1 an 6 mois #5

Bonsoir ,

Je reviens vers vous pour une petite information.
Je vous avais donc parlé de mon PE qui m'a licenciée sous préavis de 15 jours pour motif lié à la grossesse ( mon bebe prendra la place de son enfant après mon congé maternité soit pas avant août ) . J'avais donc fais un dossier aux prudhommes pour nullité de licenciement.
Finalement ce soir le PE me dit qu'ils se sont renseignés et qu'ils peuvent me licencier car l'un d'entre eux a perdu son emploi ( ce qui est vrai ) et qu'ils vont donc me refaire une letre .
La question est , peuvent ils changer de motif de licenciement comme ça ? Je trouve ça bien facile mais je ne m'y connais vraiment pas en loi.
Merci pour votre aide j'aimerai bien en finir avec cette histoire .

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Licenciement assmat enceinte il y a 1 an 6 mois #6

narcisse67 écrit: Bonsoir ,

Je reviens vers vous pour une petite information.
Je vous avais donc parlé de mon PE qui m'a licenciée sous préavis de 15 jours pour motif lié à la grossesse ( mon bebe prendra la place de son enfant après mon congé maternité soit pas avant août ) . J'avais donc fais un dossier aux prudhommes pour nullité de licenciement.
Finalement ce soir le PE me dit qu'ils se sont renseignés et qu'ils peuvent me licencier car l'un d'entre eux a perdu son emploi ( ce qui est vrai ) et qu'ils vont donc me refaire une letre .
La question est , peuvent ils changer de motif de licenciement comme ça ? Je trouve ça bien facile mais je ne m'y connais vraiment pas en loi.
Merci pour votre aide j'aimerai bien en finir avec cette histoire .


bonsoir.

Surtout gardez bien tous les courriers de licenciement.

Pour leur perte d'emploi ils vont toucher des indemnités de licenciement, les aides de la Pajemploi et le crédit d'impôt. De plus quand vous serez en congé mater ils ne vous paieront pas et par dessus le marché il ne paieront pas d'indemnité d'entretien et repas si ils ne vous confient pas l'enfant avant votre arrêt donc pas acceptable licenciement. Vous le contestez tout comme l'autre.

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