Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 184 août - septembre 2020

    184 août 2020

    > Travailler en maison d’assistantes maternelles
    > Pajemploi et les heures majorées et complémentaires
  • L'assmat n° 183 juin -juillet 2020

    183 juin 2020

    > Les mesures d’exception face au Covid-19
    > Reprendre son activité en toute sérénité
  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2020

    Hors-série Paie et impôt avril 2020

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

Licenciement assmat enceinte il y a 3 ans 6 mois #1

Bonjour ,

Je viens vers vous car je viens de recevoir un courier rar du parent employeur m'informant qu'ils me licencient avec préavis de 2 semaines sous prétexte que mon bébé prendra la place de mon agrément. Je m'étais renseignée il y a quelques mois normalement ils doivent me licencier sans préavis à la fin du congé maternité car mon agrément ne me permettra plus d'accueillir l'enfant.
Je suis actuellement en litige avec eux aux prudhommes pour non paiement de salaires et ils ne me déposent plus l'enfant.
Je voudrais savoir que dois-je faire pour leur licenciement ?

Merci

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Licenciement assmat enceinte il y a 3 ans 6 mois #2

narcisse67 écrit: Bonjour ,

Je viens vers vous car je viens de recevoir un courier rar du parent employeur m'informant qu'ils me licencient avec préavis de 2 semaines sous prétexte que mon bébé prendra la place de mon agrément. Je m'étais renseignée il y a quelques mois normalement ils doivent me licencier sans préavis à la fin du congé maternité car mon agrément ne me permettra plus d'accueillir l'enfant.
Je suis actuellement en litige avec eux aux prudhommes pour non paiement de salaires et ils ne me déposent plus l'enfant.
Je voudrais savoir que dois-je faire pour leur licenciement ?


Bonjour, vous devez le contester, car si vous êtes enceinte vous êtes salariée protégée. Demandez conseils auprès de votre référent au prud'homme puisque vous avez déjà un dossier en cours.
Pour mois, pas de licenciement possible actuellement.


Merci

Ce message a reçu les remerciements de : narcisse67

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Licenciement assmat enceinte il y a 3 ans 6 mois #3

Bonjour,

je rejoins Metal, vous êtes une salariée protégée, donc c'est impossible.

En plus le motif n'a aucun sens : il est impossible de prouver aujourd'hui que dans x mois vous aurez un enfant et pas de place pour accueillir leur enfant. Plein de choses peuvent arriver en autant de temps.
Ce message a reçu les remerciements de : narcisse67

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Licenciement assmat enceinte il y a 3 ans 6 mois #4

Bonsoir

Je vous remercie de m'avoir repondu.
J'ai donc du effectuer une requête de saisine au conseil de prud'hommes pour nullité de licenciement en demandant dommages et intérêts pour rupture abusive ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés pour la periode du début de contrat jusqu'à la date de fin du preavis indiqué par l'employeur. Dans tous les cas je pense que le juge annulera le licenciement mais d'après les textes de loi un licenciement ne peut être annulé dans une entreprise de moins de 11 salariés.

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Licenciement assmat enceinte il y a 3 ans 6 mois #5

Bonsoir ,

Je reviens vers vous pour une petite information.
Je vous avais donc parlé de mon PE qui m'a licenciée sous préavis de 15 jours pour motif lié à la grossesse ( mon bebe prendra la place de son enfant après mon congé maternité soit pas avant août ) . J'avais donc fais un dossier aux prudhommes pour nullité de licenciement.
Finalement ce soir le PE me dit qu'ils se sont renseignés et qu'ils peuvent me licencier car l'un d'entre eux a perdu son emploi ( ce qui est vrai ) et qu'ils vont donc me refaire une letre .
La question est , peuvent ils changer de motif de licenciement comme ça ? Je trouve ça bien facile mais je ne m'y connais vraiment pas en loi.
Merci pour votre aide j'aimerai bien en finir avec cette histoire .

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Licenciement assmat enceinte il y a 3 ans 6 mois #6

narcisse67 écrit: Bonsoir ,

Je reviens vers vous pour une petite information.
Je vous avais donc parlé de mon PE qui m'a licenciée sous préavis de 15 jours pour motif lié à la grossesse ( mon bebe prendra la place de son enfant après mon congé maternité soit pas avant août ) . J'avais donc fais un dossier aux prudhommes pour nullité de licenciement.
Finalement ce soir le PE me dit qu'ils se sont renseignés et qu'ils peuvent me licencier car l'un d'entre eux a perdu son emploi ( ce qui est vrai ) et qu'ils vont donc me refaire une letre .
La question est , peuvent ils changer de motif de licenciement comme ça ? Je trouve ça bien facile mais je ne m'y connais vraiment pas en loi.
Merci pour votre aide j'aimerai bien en finir avec cette histoire .


bonsoir.

Surtout gardez bien tous les courriers de licenciement.

Pour leur perte d'emploi ils vont toucher des indemnités de licenciement, les aides de la Pajemploi et le crédit d'impôt. De plus quand vous serez en congé mater ils ne vous paieront pas et par dessus le marché il ne paieront pas d'indemnité d'entretien et repas si ils ne vous confient pas l'enfant avant votre arrêt donc pas acceptable licenciement. Vous le contestez tout comme l'autre.

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