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SUJET :

Fin de contrat Indemnités AssMat en congé parental il y a 3 ans 8 mois #1

bonjour,

je suis parent employeur d'une assistante maternelle agréée en contrat depuis janvier 2015.
Elle est en congé maternité depuis déc 2016 qui s'achève début juin 2017. Elle vient de m'informer par lettre AR qu'elle continuait sa vie dès le lendemain de son congé maternité par un congé parental.
Je vais devoir me séparer d'elle car mon enfant rentre à l'école en septembre 2017 et que je suis en congé début juillet.
Je me suis renseignée auprès de l'Inspection du Travail et d'une avocate, j'ai la possibilité de m'en séparer par "retrait de l'enfant" sans avoir à attendre la fin des 10 semaines qui suivent son congé maternité (à savoir dès début juillet) car les raisons invoquées ne sont pas liées à son congé parental.

A son départ en congés maternité (début déc 2016), je l' avais rémunéré les CP de juin 2015 à mai 2016 (par le biais des 10%/mois à sa demande = 75€ +de son salaire mensualisé).

Pour le Solde de tout compte de fin de contrat, je lui dois :
de janvier à mai 2017 : CP acquis non pris (soit 5 x 2,5 j =12,5 jours) + et 1 semaine en juin soit 13 jours environ.

ma question est = comment calculer le montant de ces CP sachant que je ne lui ai pas versé de salaires sur cette période ?

Merci beaucoup de votre retour car ce montant doit être inclus au 1/120e de rupture de contrat et je ne voudrais pas oublier un € et me retrouver au CPH...

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Dernière édition: par mum94.

[RESOLU ?] Fin de contrat Indemnités AssMat en congé parental il y a 3 ans 8 mois #2

L'auteur du post estime le sujet résolu.

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Fin de contrat Indemnités AssMat en congé parental il y a 3 ans 8 mois #3

mum94 écrit: bonjour,

je suis parent employeur d'une assistante maternelle agréée en contrat depuis janvier 2015.
Elle est en congé maternité depuis déc 2016 qui s'achève début juin 2017. Elle vient de m'informer par lettre AR qu'elle continuait sa vie dès le lendemain de son congé maternité par un congé parental.
Je vais devoir me séparer d'elle car mon enfant rentre à l'école en septembre 2017 et que je suis en congé début juillet.
Je me suis renseignée auprès de l'Inspection du Travail et d'une avocate, j'ai la possibilité de m'en séparer par "retrait de l'enfant" sans avoir à attendre la fin des 10 semaines qui suivent son congé maternité (à savoir dès début juillet) car les raisons invoquées ne sont pas liées à son congé parental.

A son départ en congés maternité (début déc 2016), je l' avais rémunéré les CP de juin 2015 à mai 2016 (par le biais des 10%/mois à sa demande = 75€ +de son salaire mensualisé).

Pour le Solde de tout compte de fin de contrat, je lui dois :
de janvier à mai 2017 : CP acquis non pris (soit 5 x 2,5 j =12,5 jours) + et 1 semaine en juin soit 13 jours environ.

ma question est = comment calculer le montant de ces CP sachant que je ne lui ai pas versé de salaires sur cette période ?

Merci beaucoup de votre retour car ce montant doit être inclus au 1/120e de rupture de contrat et je ne voudrais pas oublier un € et me retrouver au CPH...



Bonjour,

10% de cp mensuel est illégal, aucun textes ne prévoient se type de rémunération des congés payés.

Vous aviez l'obligation de comparer en 2 méthodes de calculs le montant des cp.

1/ 10 % de l'ensemble des salaires versés sur chaque période de référence
2/ Le maintien de salaire (nombre d'hrs que le salarié aurait perçu si il avait travaillé au lieu d'être en congés)

Le montant le plus avantageux devra lui être versé après acquisition des congés.

En règle général le maintien de salaire est bien plus avantageux que les 10%.

Il faut reprendre les calculs de cp sur chaque année si vous n'aviez fait les 2 calculs.

Ne pas oublier les régularisations de salaires à calculer à chaque date anniversaire, avenant et en fin de contrat.

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