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SUJET :

Préavis non effectué et congés payés il y a 3 ans 5 mois #1

Bonjour,

Des PE viennent de rompre un contrat.
Ils ne souhaitent pas que j'effectue mon préavis mais ils vont le rémunérer.

Est-ce que si le préavis n'est pas effectué, il donne droit à des cps?
J'ai lu sur un autre site que oui mais je n'ai rien trouvé pour étayer et j'ai cherché ici et je n'ai rien trouvé.

Ensuite si la réponse est oui, j'ai donc droit à 2.5 jours de congés soit arrondi au supérieur 3.
Comment les rémunère-t-on? Car ces 3 jours ne constituent pas 1 semaine (samedi inclus).

Merci de vos réponses.

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Préavis non effectué et congés payés il y a 3 ans 5 mois #2

Bonjour,
Le préavis fait parti intégrante du contrat et le date de fin du préavis détermine la fin du contrat, donc oui il donne droit à congés payés car il se détermine jusquà la fin du contrat
Leurs rémunération (jours en cous d'acquisition) se rémunèrent par l'ICCP (indemnité compensatrice de congés payés (article 18-e de la CCN)
Ce message a reçu les remerciements de : mutse

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Préavis non effectué et congés payés il y a 3 ans 5 mois #3

ok

mais d'après ce que vous dites, c'est fonction de la date de fin de contrat
mais comme le préavis n'est pas effectué mais rémunéré, le contrat se termine avant càd le jour de la rupture de contrat
on va dire pour moi le 16/6, date de rupture du contrat
ils vont me régler le préavis comme si je faisais jusqu'au 30/6 mais je n'ai pas les enfants

donc les cps se calculeraient comme si le contrat courait jusqu'au 30?
même si rupture avant

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Dernière édition: par mutse. Raison: correction

Préavis non effectué et congés payés il y a 3 ans 5 mois #4

et deuxième question
- je calcule les 10%
- je calcule le maintien de salaire

pour le 2ème calcul, je fais comment pour 1 mois travaillé

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Préavis non effectué et congés payés il y a 3 ans 5 mois #5

  • Shania
  • Portrait de Shania
  • Absent
  • Assistante maternelle
  • Messages : 3978
  • Remerciements reçus 840
Le contrat se termine le dernier jour de préavis, effectué ou pas.

Donc il faut bien calculer les congés jusque-là.

Et idem l'indemnité de rupture se calcule aussi jusque-là.

3 jours de CP correspondent au salaire de L Ma Me (si tu travailles à partir du lundi).
Ce message a reçu les remerciements de : mutse

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Préavis non effectué et congés payés il y a 3 ans 5 mois #6

la dispense de préavis quelle soit du fait l'employeur ou du salarié n'anticipe pas la date de fin de contrat; ce qui fait les papiers sont remis ce dernier jour
Dernier bulletin de salaire
solde de tout compte
attestation de travail
attestation ASSEDIC
Ce message a reçu les remerciements de : mutse

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