Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 184 août - septembre 2020

    184 août 2020

    > Travailler en maison d’assistantes maternelles
    > Pajemploi et les heures majorées et complémentaires
  • L'assmat n° 183 juin -juillet 2020

    183 juin 2020

    > Les mesures d’exception face au Covid-19
    > Reprendre son activité en toute sérénité
  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2020

    Hors-série Paie et impôt avril 2020

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

Préavis non effectué et congés payés il y a 3 ans 3 mois #1

Bonjour,

Des PE viennent de rompre un contrat.
Ils ne souhaitent pas que j'effectue mon préavis mais ils vont le rémunérer.

Est-ce que si le préavis n'est pas effectué, il donne droit à des cps?
J'ai lu sur un autre site que oui mais je n'ai rien trouvé pour étayer et j'ai cherché ici et je n'ai rien trouvé.

Ensuite si la réponse est oui, j'ai donc droit à 2.5 jours de congés soit arrondi au supérieur 3.
Comment les rémunère-t-on? Car ces 3 jours ne constituent pas 1 semaine (samedi inclus).

Merci de vos réponses.

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Préavis non effectué et congés payés il y a 3 ans 3 mois #2

Bonjour,
Le préavis fait parti intégrante du contrat et le date de fin du préavis détermine la fin du contrat, donc oui il donne droit à congés payés car il se détermine jusquà la fin du contrat
Leurs rémunération (jours en cous d'acquisition) se rémunèrent par l'ICCP (indemnité compensatrice de congés payés (article 18-e de la CCN)
Ce message a reçu les remerciements de : mutse

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Préavis non effectué et congés payés il y a 3 ans 3 mois #3

ok

mais d'après ce que vous dites, c'est fonction de la date de fin de contrat
mais comme le préavis n'est pas effectué mais rémunéré, le contrat se termine avant càd le jour de la rupture de contrat
on va dire pour moi le 16/6, date de rupture du contrat
ils vont me régler le préavis comme si je faisais jusqu'au 30/6 mais je n'ai pas les enfants

donc les cps se calculeraient comme si le contrat courait jusqu'au 30?
même si rupture avant

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Dernière édition: par mutse. Raison: correction

Préavis non effectué et congés payés il y a 3 ans 3 mois #4

et deuxième question
- je calcule les 10%
- je calcule le maintien de salaire

pour le 2ème calcul, je fais comment pour 1 mois travaillé

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Préavis non effectué et congés payés il y a 3 ans 3 mois #5

Le contrat se termine le dernier jour de préavis, effectué ou pas.

Donc il faut bien calculer les congés jusque-là.

Et idem l'indemnité de rupture se calcule aussi jusque-là.

3 jours de CP correspondent au salaire de L Ma Me (si tu travailles à partir du lundi).
Ce message a reçu les remerciements de : mutse

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Préavis non effectué et congés payés il y a 3 ans 3 mois #6

la dispense de préavis quelle soit du fait l'employeur ou du salarié n'anticipe pas la date de fin de contrat; ce qui fait les papiers sont remis ce dernier jour
Dernier bulletin de salaire
solde de tout compte
attestation de travail
attestation ASSEDIC
Ce message a reçu les remerciements de : mutse

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