Actualités

  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

Récemment mis à jour

  • Le congé parental d'éducation

    18 avril 2019

    L'assistante maternelle qui souhaite réduire ou suspendre son activité pour se consacrer à l'éducation de son jeune enfant âgé de moins de trois ans peut demander un congé parental.

Les nouveautés de L'assmat

  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2019

    Hors-série Paie et impôt avril 2019

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
  • L'assmat n° 176 avril - mai 2019

    176 avril 2019

    > La formation continue des assistantes maternelles
    > Soutenir l'accueil des enfants porteurs de handicap
  • L'assmat n° 175 février - mars 2019

    175 février 2019

    > La nouvelle formation initiale des assistantes maternelles
    > Ce qui va changer avec Pajemploi+
Bienvenue, Invité
Nom d'utilisateur : Mot de passe : Se souvenir de moi
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
  • Page :
  • 1

SUJET : Préavis non effectué et congés payés

Préavis non effectué et congés payés il y a 1 an 9 mois #1

Bonjour,

Des PE viennent de rompre un contrat.
Ils ne souhaitent pas que j'effectue mon préavis mais ils vont le rémunérer.

Est-ce que si le préavis n'est pas effectué, il donne droit à des cps?
J'ai lu sur un autre site que oui mais je n'ai rien trouvé pour étayer et j'ai cherché ici et je n'ai rien trouvé.

Ensuite si la réponse est oui, j'ai donc droit à 2.5 jours de congés soit arrondi au supérieur 3.
Comment les rémunère-t-on? Car ces 3 jours ne constituent pas 1 semaine (samedi inclus).

Merci de vos réponses.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Préavis non effectué et congés payés il y a 1 an 9 mois #2

Bonjour,
Le préavis fait parti intégrante du contrat et le date de fin du préavis détermine la fin du contrat, donc oui il donne droit à congés payés car il se détermine jusquà la fin du contrat
Leurs rémunération (jours en cous d'acquisition) se rémunèrent par l'ICCP (indemnité compensatrice de congés payés (article 18-e de la CCN)
Ce message a reçu les remerciements de : mutse

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Préavis non effectué et congés payés il y a 1 an 9 mois #3

ok

mais d'après ce que vous dites, c'est fonction de la date de fin de contrat
mais comme le préavis n'est pas effectué mais rémunéré, le contrat se termine avant càd le jour de la rupture de contrat
on va dire pour moi le 16/6, date de rupture du contrat
ils vont me régler le préavis comme si je faisais jusqu'au 30/6 mais je n'ai pas les enfants

donc les cps se calculeraient comme si le contrat courait jusqu'au 30?
même si rupture avant

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Dernière édition: par mutse. Raison: correction

Préavis non effectué et congés payés il y a 1 an 9 mois #4

et deuxième question
- je calcule les 10%
- je calcule le maintien de salaire

pour le 2ème calcul, je fais comment pour 1 mois travaillé

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Préavis non effectué et congés payés il y a 1 an 9 mois #5

Le contrat se termine le dernier jour de préavis, effectué ou pas.

Donc il faut bien calculer les congés jusque-là.

Et idem l'indemnité de rupture se calcule aussi jusque-là.

3 jours de CP correspondent au salaire de L Ma Me (si tu travailles à partir du lundi).
Ce message a reçu les remerciements de : mutse

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Préavis non effectué et congés payés il y a 1 an 9 mois #6

la dispense de préavis quelle soit du fait l'employeur ou du salarié n'anticipe pas la date de fin de contrat; ce qui fait les papiers sont remis ce dernier jour
Dernier bulletin de salaire
solde de tout compte
attestation de travail
attestation ASSEDIC
Ce message a reçu les remerciements de : mutse

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

  • Page :
  • 1