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SUJET : Indemnité CP acquis non pris annee complète

Indemnité CP acquis non pris annee complète il y a 2 ans 2 mois #7

soit vous raisonnez en jour ouvrable ou en jours ouvrés pour la rémunération
12 jours ouvrables font 10 jours ouvrés si vous travaillez 5 jours par semaine et donc
12 jours ouvrable font 2 semaines (1 semaine = 6 jours ouvrables)
donc en maintient de salaire 2 sem x h hebdo x tarif ex: 2 x40h x 4€ = 320€
pour 10 jours ouvrés 10 j x h x tarif ex: 10 x 8 x 4 = 320 €
Donc même rémunération en jours ouvrables ou jours ouvrés
personnellement je raisonne toujours en jours ouvrables

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Indemnité CP acquis non pris annee complète il y a 2 ans 2 mois #8

Je croyais qu'il fallait transformer les jours ouvrés en ouvrables ou l'inverse je duis.donc larguée...
Comme pour les jours d'enfants moins de 15 ans je pensais que du moment où les 30 jours de CP n'étaient pas atteint on pouvait les ajouter....????

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Indemnité CP acquis non pris annee complète il y a 2 ans 2 mois #9

Pour les enfants à charge la loi dit que vous pouvez prétendre à 2 jours par enfant sans dépasser les 30 jours ouvrables.
Sur la première période vous avez acquis 29 jours ouvrables donc un seul jours peut être pris en compte sur les 6 jours.
Pour la seconde période en cours juin 2017 mai 2018
Article L3141-8 dit:
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.
Suivant certain syndicat, les jours pour enfants de moins de 15 ans ne sont dus qu'une fois passé le 30 avril de l'année de référence en cours. Donc si le contrat s'arrête en juillet 2017, elle n'a pas passé le 30 avril 2018 pour cette année de référence, donc pas droit aux jours supplémentaires.
La DIRECCTE se prononce de même
<<Cependant, lors de la rupture du contrat de travail, cette règle ne trouvera pas à s’appliquer à l’indemnité compensatrice de congés payés pour la dernière période d’acquisition, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux. En effet, dans la mesure où le contrat de travail est rompu avant l’expiration de cette période, c’est-à-dire avant le 31 mai, l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant à cette période n’a pas à être bonifiée de congés supplémentaires, même si le nombre de congés payés est inférieur à 30 jours ouvrables.>>
Moi je m'en tiens a cette version, d'autre on un avis différent.

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Dernière édition: par Véro79.

Indemnité CP acquis non pris annee complète il y a 2 ans 2 mois #10

Bonjour
Du coup quelqu'un peut il m'aider pour le calcul avec le 1/10ème car ayant pris des CP par anticipation avec maintient de salaire et ayant eu une semaine de maladie avec calcul salaire avec calcul cours de cassation je suis completement larguée pour faire le calcul.....
Merci d'avance

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Indemnité CP acquis non pris annee complète il y a 2 ans 2 mois #11

Personne pour m'aider s'il vous plaît ?

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