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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Jours pour fractionnement

Jours pour fractionnement il y a 1 an 2 mois #1

Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai un soucis pour mes jours de fractionnement. Mon PE me dit qu'il ne me les dois pas, car c'est moi qui décide de ne prendre que 3 semaines en été (1 en décembre et la dernière en mars/avril). Quel est votre version ?

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Jours pour fractionnement il y a 1 an 2 mois #2

dans les entreprises où est mentionné dans la convention collective que les jours pour fractionnement ne sont pas dus du moment que c'est le salarié qui choisit ses dates de congé effectivement le salarié n'y a pas droit
en revanche rien de cela n'est noté dans notre convention collective nous y avons donc droit meme si nous imposons nos dates de congé

j'ai eu la meme discussion avec un employeur dans une association dont je fais partie il y a qques années qui refusait ce droit à son AM sous prétexte que ses salariés n'y avaient pas droit=il faut que ce soit noté dans la convention collective
Ce message a reçu les remerciements de : nounoucoco91

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Jours pour fractionnement il y a 1 an 2 mois #3

Bonjour je me permet de me rajouter à la conversation car je ne suis pas très au clair avec les jours pour fractionnement.
Je sais que j'y ai droit car je ne prend que 5 semaines de congés et seulement 3 sur la période d'été. Je les garde toujours au cas où j'ai besoin de poser une journée de maladie pour moi ou mes enfants mais au final je les perd tout les ans.
-y a t-il un moment dans l'année où il faut les prendre?
-Comme aucun contrat ne commence à la même date dois-je deduire cette journée sur certain?
Je souhaitais poser une journée pour fractionnement le 4 septembre pour la rentrée, est ce possible?
Pour info j'aurai 3 contrat année incomplete dont un commencé en novembre 2016, un en fevrier et le dernier mi aout 2017.
Merci d'avance pour vos reponses

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Jours pour fractionnement il y a 1 an 2 mois #4

vos jours fractionnement ne sont dus que sur des congés acquis
pour cela il faut qu'une partie des congés hors 5éme sem soit prise après le 31 oct
si hors 5eme sem 6j sont pris après cette date vosu avez droit à 2j
si hors 5eme sem 3 à 5j sont pris vosu avez droit à 1J
cela dépend donc pour chaque contrat du nbre de congé acquis

de meme que pour vos 3 sem prises en aout si le 15 aout fait partie des sem de congé acquises vous ne compterez que 5j pris et non 6j que ce soit en année complète ou incompléte donc 1j à poser ailleurs

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Jours pour fractionnement il y a 1 an 2 mois #5

alors pardon les 3 sem devaient etre en juillet donc meme chose pour le 14 juillet
pour le contrat qui aura commencé mi aout aucun congé d'acquis donc là il y aura bien déduction
les jours sans solde doivent obtenir l'accord de vos employeurs

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Jours pour fractionnement il y a 1 an 2 mois #6

Bonsoir
A lire et vous verra que même si vous avez choisi vos dates, vous pouvez bénéficier des ces jours.

www.journaldunet.com/management/pratique...supplementaires.html

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