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SUJET : [RESOLU ?] Fin de contrat Congés payés ou sans solde ?

Fin de contrat Congés payés ou sans solde ? il y a 1 an 11 mois #1

Bonjour,
Mon assistante maternelle a été notifiée de son licenciement le 18 Juillet. Avec le mois de préavis cela faisait tomber la fin de contrat le 17 Août alors qu'elle était en congés de 3 semaines (du 14 Août au 3 Sept) prévu au contrat, ce qui repousse si mes calculs sont bons au 7 Septembre.
Je me pose la question du statut de ses 3 semaines de congés et du coup de son salaire du mois d'Août. En effet, si je calcule ses congés acquis depuis le début de son contrat et ceux qu'elle a pris alors il y aurait 2 semaines de ses congés qui ne serait pas acquis.
Dans le détail : Son contrat est en année incomplète (44 semaines en 2016 et 42 semaines en 2017) et a démarré le 4 Janvier 2016. Elle a pris 5 semaines de congés en 2016, puis 2 semaines entre Janvier et fin mai 2017 et du coup 3 semaines Août soit 10 semaines en tout.
En terme de congés acquis selon ses semaines travaillées : 12 jours de Janvier à mai 2016 soit 2 semaines, 27 jours de juin 2016 à mai 2017 soit 4 semaines et 3 jours, et enfin de juin à septembre je calcule 6 jours soit 1 semaine, c'est à dire 7 semaines et et 3 jours.
Son salaire est mensualisé avec 10 % en plus pour les congés payés.
Est ce que 2 semaines sur ces 3 semaines de congés sont du congés sans solde et donc à déduire de son salaire du mois d'Août?
Ou alors est ce que je me suis trompée sur le calcul du préavis et je n'aurais dû repoussée que d'une semaine la fin du contrat ?

Enfin deuxième question : comment dois -je calculer le salaire du mois de septembre (elle ne travaillera pas pendant cet période)? est ce que je peux régulariser directement ou dois-je d'abord lui payer un pro-rata puis régulariser?

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Fin de contrat Congés payés ou sans solde ? il y a 1 an 11 mois #2

Noiram écrit: Bonjour,
Mon assistante maternelle a été notifiée de son licenciement le 18 Juillet. Avec le mois de préavis cela faisait tomber la fin de contrat le 17 Août alors qu'elle était en congés de 3 semaines (du 14 Août au 3 Sept) prévu au contrat, ce qui repousse si mes calculs sont bons au 7 Septembre.
Je me pose la question du statut de ses 3 semaines de congés et du coup de son salaire du mois d'Août. En effet, si je calcule ses congés acquis depuis le début de son contrat et ceux qu'elle a pris alors il y aurait 2 semaines de ses congés qui ne serait pas acquis.
Dans le détail : Son contrat est en année incomplète (44 semaines en 2016 et 42 semaines en 2017) et a démarré le 4 Janvier 2016. Elle a pris 5 semaines de congés en 2016, puis 2 semaines entre Janvier et fin mai 2017 et du coup 3 semaines Août soit 10 semaines en tout.
En terme de congés acquis selon ses semaines travaillées : 12 jours de Janvier à mai 2016 soit 2 semaines, 27 jours de juin 2016 à mai 2017 soit 4 semaines et 3 jours, et enfin de juin à septembre je calcule 6 jours soit 1 semaine, c'est à dire 7 semaines et et 3 jours.
Son salaire est mensualisé avec 10 % en plus pour les congés payés.
Est ce que 2 semaines sur ces 3 semaines de congés sont du congés sans solde et donc à déduire de son salaire du mois d'Août?
Ou alors est ce que je me suis trompée sur le calcul du préavis et je n'aurais dû repoussée que d'une semaine la fin du contrat ?

Enfin deuxième question : comment dois -je calculer le salaire du mois de septembre (elle ne travaillera pas pendant cet période)? est ce que je peux régulariser directement ou dois-je d'abord lui payer un pro-rata puis régulariser?

bonjour
vous êtes en année incomplète donc non vous n'avez rien a déduire, le préavis est entrecoupé par les cp (5 semaines obligatoire) donc oui le préavis est repoussé de 3 semaines (puisque étant en cp elle ne peux pas effectuer légalement son préavis)
et oui vous devez payer le mois de septembre en faisant le calcul de la cour de cassation puis faire la régularisation

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Fin de contrat Congés payés ou sans solde ? il y a 1 an 11 mois #3

Bonjour, je rajouterais que vous avez l obligation de comparer les 10% versé au titre des CP au calcul du maintien de salaire comme le prévoit la CCN

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Fin de contrat Congés payés ou sans solde ? il y a 1 an 11 mois #4

Entre janvier 2016 et décembre 2016, elle devait prendre 5 semaines de congés et vous 3 semaines décalées.

L'avenant pour passer à 42 semaines c'était à partir de janvier 2017 ? Donc là elle devait prendr 5 semaines de congés entre janvier 2017 et décembre 2017.

En année incomplète, les congés sont payés en plus.

Donc au 31 mai 2016 vous deviez calculer les congés en maintien et comparer avec les 10 % déjà perçus. Si elle avait des enfants de moins de 15 ans au 30 avril 2016, elle avait droit à 2 jours supplémentaires par enfant (dans la limite de 30 au total).

Idem fin mai 2017.

Et il reste à faire le calcul en maintien au moment de la rupture du contrat pour la période juin 2017 à la fin du préavis.

Mais avant vous devez calculer la régularisation éventuelle puisque la mensu est arrêtée avant les 12 mois.

À la fin il faudra calculer l'indemnité de rupture au 1/120e.

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Fin de contrat Congés payés ou sans solde ? il y a 1 an 11 mois #5

Merci pour vos réponses.
C'est bien ce que je craignais, j'ai fait le calcul entre ce que je lui aurai versé au 7 Septembre et ce que je lui doit par rapport aux heures réalisées (régulation des congés payés incluse) et je me retrouve avec un solde de 435 euros "en ma faveur", comme on ne peut pas réclamer de l'argent à notre assistante maternelle (ce que je conçois en soit) je me retrouve à la payer l'équivalent de 2.5 semaines de plus que ce qu'elle a réalisé (cela est dû au fait que sur les 10 semaines prévues non travaillées 9 ont déjà été réalisées : les 5 semaines de l'am et 4 semaines de notre côté).
A 3 jours près, si le préavis était tombé juste avant ses 3 semaines de congés j'aurais payé ce qui était dues seulement. Cela me semble tout de même très injuste !(surtout que ça correspond simplement au délai de réception du courrier en recommandé, l'ayant prévenu de vive voix).
N'y aurait il pas une erreur quelque part ?

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Fin de contrat Congés payés ou sans solde ? il y a 1 an 11 mois #6

Noiram écrit: Merci pour vos réponses.
C'est bien ce que je craignais, j'ai fait le calcul entre ce que je lui aurai versé au 7 Septembre et ce que je lui doit par rapport aux heures réalisées (régulation des congés payés incluse) et je me retrouve avec un solde de 435 euros "en ma faveur", comme on ne peut pas réclamer de l'argent à notre assistante maternelle (ce que je conçois en soit) je me retrouve à la payer l'équivalent de 2.5 semaines de plus que ce qu'elle a réalisé (cela est dû au fait que sur les 10 semaines prévues non travaillées 9 ont déjà été réalisées : les 5 semaines de l'am et 4 semaines de notre côté).
A 3 jours près, si le préavis était tombé juste avant ses 3 semaines de congés j'aurais payé ce qui était dues seulement. Cela me semble tout de même très injuste !(surtout que ça correspond simplement au délai de réception du courrier en recommandé, l'ayant prévenu de vive voix).
N'y aurait il pas une erreur quelque part ?


Bonjour,

Ce qui est étonnant c'est que vous trouviez une régul en votre faveur alors que le contrat n'arrive pas à son terme... Vous pouvez nous dire quand elle a pris ou devez prendre ses congés et quand ont eu lieu les absences prévues de votre enfant ? Ainsi que le calcul de votre mensu ?

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