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23 Fév 2023
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

Préavis il y a 6 ans 1 mois #1

Bonjour à toutes,

J'ai une question par rapport à la durée du préavis lorsque le contrat est rompu pendant la période d'essai.
Dans la convention collective, il est marqué 15 jours calendaires pour plus de 1 mois travaillé mais J'ai téléphoné au Ram et eux me disent que la mère me doit seulement 48h de préavis.

Pouvez vous me donner vos avis ?

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Préavis il y a 6 ans 1 mois #2

bonjour,
vous n'avez fait attention mais la première phrase de l'article 17 de la CNN sur la rupture ne s'applique que après la période d'essai.
Il n'y a pas de préavis en cas de rupture pendant la période d'essai.
L'article 5 sur la période d'essai dit :
<<Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière>>
toutefois même si la CCN n'a rien prévu le code du travail est plus explicite pour l'employeur et il défini un délai de prévenance.
vingt-quatre heures en deçà de 8 jours d'emploi ;
quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
deux semaines après un mois de présence.
(art. L. 122125 du Code du travail)
vous pouvez trouver plus d'info ici
www.casamape.fr/doc/embauche/item/periode-essai

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Préavis il y a 6 ans 1 mois #3

Non en effet je n'avais pas vu cela ..
Merci pour votre aide

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Préavis il y a 6 ans 1 mois #4

Non en effet je n'avais pas vu cela ..
Merci pour votre aide.

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