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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Travail sur 4j/s et plafond CAF

Travail sur 4j/s et plafond CAF il y a 10 mois 3 semaines #1

Bonjour à tous,
Une question concernant le mode de travail sur 4j/s:

Pour des contrats qui vont de 38h, 40h ou 45h par semaine, est-il légal de dire aux parents que l'on peut établir le contrat sur 35h "normales" et puis le reste le compléter avec des heures complémentaires, non majorées évidement (majoration si 46h ou plus).

Si on établi le contrat sur 35h-4j/s et que le taux horaire est de 4,5 euros/h on ne dépasse pas le plafond. Avec le même taux horaire (4,5 euros/h ) dès 36h on dépasse le plafond CAF si on travaille 4j/s.

C'est pour éviter de "casser" le tarif en dessous de 4,5euros/h si on travaille 4j/s

Est-ce que le fait d'établir une mensualité sur 35 sachant qu'il y aura les heures complémentaires toujours pénalisé l'Assistante maternelle concernant par exemple les gongs payés car Année incomplète ou d'autres cotisations.

Merci d'avance pour vos réponses,

Cordialement,

Leonor R.

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Travail sur 4j/s et plafond CAF il y a 10 mois 3 semaines #2

LeonorROY écrit: Bonjour à tous,
Une question concernant le mode de travail sur 4j/s:

Pour des contrats qui vont de 38h, 40h ou 45h par semaine, est-il légal de dire aux parents que l'on peut établir le contrat sur 35h "normales" et puis le reste le compléter avec des heures complémentaires, non majorées évidement (majoration si 46h ou plus).

Si on établi le contrat sur 35h-4j/s et que le taux horaire est de 4,5 euros/h on ne dépasse pas le plafond. Avec le même taux horaire (4,5 euros/h ) dès 36h on dépasse le plafond CAF si on travaille 4j/s.

C'est pour éviter de "casser" le tarif en dessous de 4,5euros/h si on travaille 4j/s

Est-ce que le fait d'établir une mensualité sur 35 sachant qu'il y aura les heures complémentaires toujours pénalisé l'Assistante maternelle concernant par exemple les gongs payés car Année incomplète ou d'autres cotisations.

Merci d'avance pour vos réponses,

Cordialement,

Leonor R.


Bonjour

Les heures supplémentaires sont majorées après 45 h.

Une mensualisation doit être calculée au plus près des besoins d'accueil, les complémentaires (hrs non majorées) et les hrs supplémentaires doivent restées exceptionnelles. La disponibilité de l'assmat n'est engagée que sur les heures mensualisées.
Calculer une mensualisation, comme vous l'exposez est défavorable pour le calcul le l'indemnité de congés payés.
Ce message a reçu les remerciements de : LeonorROY

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Dernière édition: par biscotte.
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