Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 184 août - septembre 2020

    184 août 2020

    > Travailler en maison d’assistantes maternelles
    > Pajemploi et les heures majorées et complémentaires
  • L'assmat n° 183 juin -juillet 2020

    183 juin 2020

    > Les mesures d’exception face au Covid-19
    > Reprendre son activité en toute sérénité
  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2020

    Hors-série Paie et impôt avril 2020

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

Contrat pr 2 mois CDI ou CDD il y a 2 ans 3 mois #1

Bonjour a toutes et tous,

Voila actuellement au chômage je m occupe de ma fille, je reprend une activité salariée dans 1 semaine.
J ai trouvé une assistante maternelle pour le mois de septembre ( elle ne pouvait pas avant) , et une autre de mi juin à mi aout ( soit ~10 jours de garde)
Seulement voilà pour moi c est un cdd de 2 mois et elle veut faire un cdi ( soit disant qu'il y a des closes spéciales pr les cdd).
Qui a raison? Y a t il un avantage pr elle?
Par avance merci.

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Contrat pr 2 mois CDI ou CDD il y a 2 ans 3 mois #2

Elfy écrit: Bonjour a toutes et tous,

Voila actuellement au chômage je m occupe de ma fille, je reprend une activité salariée dans 1 semaine.
J ai trouvé une assistante maternelle pour le mois de septembre ( elle ne pouvait pas avant) , et une autre de mi juin à mi aout ( soit ~10 jours de garde)
Seulement voilà pour moi c est un cdd de 2 mois et elle veut faire un cdi ( soit disant qu'il y a des closes spéciales pr les cdd).
Qui a raison? Y a t il un avantage pr elle?

Par avance merci.


Bonjour,
C'est un CDI car le CDD est réservé au remplacement d'une assistante maternelle qui est déjà sous contrat avec vous.
Il y a surtout avantage pour vous car cous n'aurez pas la prime de de précarité de 10% à verser à la fin du contrat
Dans notre profession le licenciement au sens juridique du code du travail n'existe pas.
La convention permet la rupture du contrat par retrait de l'enfant avec un préavis de 15 jours dans votre cas.
Lisez la convention article 18.
Partez sur une mensualisation en année complète 52 semaines avec déduction des absences (congés, maladies justifiés.....) par le calcul de la cour de cassation qui est le seul moyen légal de minorer le salaire.

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Contrat pr 2 mois CDI ou CDD il y a 2 ans 3 mois #3

L'autre solution c'est de partir sur un contrat occasionnel , mais il est limité à un mois et vous êtes à cheval sur 3 mois, donc trois déclarations PAJEMPLOI est trois bulletins de salaire. Pour moi on dépasse les un mois autorisé même si 10 jour seulement sont travaillés. Mais ce n'est que mon avis.......

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Contrat pr 2 mois CDI ou CDD il y a 2 ans 3 mois #4

Bonjour,
Merci pour votre réponse, pourtant je viens de lire ceci:

"La conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée n'est possible que dans des situations précises.

Embauche de courte durée en raison de l'indisponibilité exceptionnelle d'un membre de la famille qui garde habituellement l'enfant pour des raisons professionnelles, familiales ou de santé"

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Contrat pr 2 mois CDI ou CDD il y a 2 ans 3 mois #5

Elfy écrit: Bonjour,
Merci pour votre réponse, pourtant je viens de lire ceci:

"La conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée n'est possible que dans des situations précises.

Embauche de courte durée en raison de l'indisponibilité exceptionnelle d'un membre de la famille qui garde habituellement l'enfant pour des raisons professionnelles, familiales ou de santé"


Notre profession relève essentiellement du code de l'action sociale et des familles et non du code du travail (du moins partiellement) .
aller lire sur le cite ici:
www.casamape.fr/doc/contrat/item/contrat-duree-determinee

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Contrat pr 2 mois CDI ou CDD il y a 2 ans 3 mois #6

De plus je ne vois pas l’intérêt de payer la prime de précarité en fin de contrat alors que le CDI vous permet la rupture du contrat à n’importe quel moment sans avoir a vous justifier est dans votre cas sans indemnité de rupture.
Lisez la convention collective que apparemment vous ne maîtrisez pas
www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cid...KALICONT000005635807

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