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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Contrat pr 2 mois CDI ou CDD

Contrat pr 2 mois CDI ou CDD il y a 1 an 2 semaines #1

Bonjour a toutes et tous,

Voila actuellement au chômage je m occupe de ma fille, je reprend une activité salariée dans 1 semaine.
J ai trouvé une assistante maternelle pour le mois de septembre ( elle ne pouvait pas avant) , et une autre de mi juin à mi aout ( soit ~10 jours de garde)
Seulement voilà pour moi c est un cdd de 2 mois et elle veut faire un cdi ( soit disant qu'il y a des closes spéciales pr les cdd).
Qui a raison? Y a t il un avantage pr elle?
Par avance merci.

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Contrat pr 2 mois CDI ou CDD il y a 1 an 2 semaines #2

Elfy écrit: Bonjour a toutes et tous,

Voila actuellement au chômage je m occupe de ma fille, je reprend une activité salariée dans 1 semaine.
J ai trouvé une assistante maternelle pour le mois de septembre ( elle ne pouvait pas avant) , et une autre de mi juin à mi aout ( soit ~10 jours de garde)
Seulement voilà pour moi c est un cdd de 2 mois et elle veut faire un cdi ( soit disant qu'il y a des closes spéciales pr les cdd).
Qui a raison? Y a t il un avantage pr elle?

Par avance merci.


Bonjour,
C'est un CDI car le CDD est réservé au remplacement d'une assistante maternelle qui est déjà sous contrat avec vous.
Il y a surtout avantage pour vous car cous n'aurez pas la prime de de précarité de 10% à verser à la fin du contrat
Dans notre profession le licenciement au sens juridique du code du travail n'existe pas.
La convention permet la rupture du contrat par retrait de l'enfant avec un préavis de 15 jours dans votre cas.
Lisez la convention article 18.
Partez sur une mensualisation en année complète 52 semaines avec déduction des absences (congés, maladies justifiés.....) par le calcul de la cour de cassation qui est le seul moyen légal de minorer le salaire.

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Contrat pr 2 mois CDI ou CDD il y a 1 an 2 semaines #3

L'autre solution c'est de partir sur un contrat occasionnel , mais il est limité à un mois et vous êtes à cheval sur 3 mois, donc trois déclarations PAJEMPLOI est trois bulletins de salaire. Pour moi on dépasse les un mois autorisé même si 10 jour seulement sont travaillés. Mais ce n'est que mon avis.......

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Contrat pr 2 mois CDI ou CDD il y a 1 an 2 semaines #4

Bonjour,
Merci pour votre réponse, pourtant je viens de lire ceci:

"La conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée n'est possible que dans des situations précises.

Embauche de courte durée en raison de l'indisponibilité exceptionnelle d'un membre de la famille qui garde habituellement l'enfant pour des raisons professionnelles, familiales ou de santé"

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Contrat pr 2 mois CDI ou CDD il y a 1 an 2 semaines #5

Elfy écrit: Bonjour,
Merci pour votre réponse, pourtant je viens de lire ceci:

"La conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée n'est possible que dans des situations précises.

Embauche de courte durée en raison de l'indisponibilité exceptionnelle d'un membre de la famille qui garde habituellement l'enfant pour des raisons professionnelles, familiales ou de santé"


Notre profession relève essentiellement du code de l'action sociale et des familles et non du code du travail (du moins partiellement) .
aller lire sur le cite ici:
www.casamape.fr/doc/contrat/item/contrat-duree-determinee

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Contrat pr 2 mois CDI ou CDD il y a 1 an 2 semaines #6

De plus je ne vois pas l’intérêt de payer la prime de précarité en fin de contrat alors que le CDI vous permet la rupture du contrat à n’importe quel moment sans avoir a vous justifier est dans votre cas sans indemnité de rupture.
Lisez la convention collective que apparemment vous ne maîtrisez pas
www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cid...KALICONT000005635807

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