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SUJET :

Quand signer le contrat? il y a 5 ans 10 mois #1

  • ng
  • Portrait de ng Auteur du sujet
  • Hors Ligne
  • Messages : 4
  • Remerciements reçus 0
Bonjour,
Je vais employer une assistante maternelle à partir du 21/08 prochain (début de la période d'adaptation).

Puis-je signer le contrat dès à présent puisqu'il est spécifié sur ce dernier la date d'effet du contrat?

Merci d'avance

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Quand signer le contrat? il y a 5 ans 10 mois #2

Bonjour,
Normalement la convention stipule que le contrat est signé à l'embauche (article 4).
Elle prévoie aussi la signature d'une promesse d'embauche qui engage les deux parties.(annexe 4 de la CCN)
la convention à lire impérativement
www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idC...KALICONT000005635807
Ce message a reçu les remerciements de : ng

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Quand signer le contrat? il y a 5 ans 10 mois #3

J'ai oublier de préciser que rien n'empêche de signer le contrat de suite mais la date d'embauche doit être stipulé au contrat, car elle déterminera la fin de la période d'essai.
Ce message a reçu les remerciements de : ng

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Dernière édition: par Véro79.

Quand signer le contrat? il y a 5 ans 10 mois #4

Oui vous pouvez le signer avant en mettant bien la date d'embauche.
Ce message a reçu les remerciements de : ng

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