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  • Ce qui change sur la paie d’octobre 2018

    31 octobre 2018

    Le point sur les changements applicables à la paie des assistantes maternelles pour le mois d'octobre 2018.
  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
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    29 janvier 2018

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  • Complément libre choix du mode de garde

    19 octobre 2018

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Salaire brut et salaire net

    19 octobre 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

  • La formation professionnelle continue

    11 octobre 2018

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 172 octobre 2018

    172 octobre 2018

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    171 septembre 2018

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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : litige

litige il y a 4 mois 2 semaines #1

bonsoir je viens a vous inquiete de la situation
j'ai embauché une assistante Maternelle le 1er mars 2018 un contrat de 27h/semaine sur 46 semaine
je dois me séparer d'elle j'ai donc envoyé un recommandé avec accusé de reception qu'elle a bien recue

il y a plusieurs point important je suis nul au niveau contrat !!!
aprs avoir discutée avec elle des le debut elle me signifie que cela ne lui derange pas de lisser les h sur le mois ce qui lui permettais de pouvoir benéficier de Week end de 4 jours ou elle en fut ravie a chaque planning fait elle contresigné pres de la motion lisser avec accord des deux parties
(je ne savais pas que c'était interdit vous allez voir la suite )
chaque heures complémentaire ds le mois furent payé au fur et a mesure

il y a quelques semaines j'ai du l'appeller pour lui dire que je venais d'apprendre qu'il fallait pas lisser mais bien calculer par semaine !!! en reponse elle m'a repondue mais vous etes chiante tout le monde le fait (j'avoue que cela m'a surprise sur le ton la phrase et me suis excusée verbalement et par sms
les congés furent posées en mars et une semaine prise en mai 2018
et il y a 15 jours elle m'annonce ne pas etre interéssée par ses dates je lui avoue que me le dire si proche des vacances me sera tres difficile a savoir un seul employeuur ma personne et premier contrat pour elle
je vois tout de meme ce que je peux faire et ne trouvant pas toute les solutions j'annule une partie de mes congé en deplace a sa demande deux semaine mais cela ne lui semble pas lui suffir
j'appelle donc le syndicat des assmats qui me dis mais mme elle n'a pas le choix sinon qu'elle prenne des congées sans soldes et qu'elle vous previenne

je lui transmet l'infos lui disant exactmement l'infos que j'avais recue aussi qu'un avanant doit etre signé si cela c'est son desir elle refuse en me repondant que toutes les assmats le font sans
j'insiste mais rien

je la trouve tres mal au niveau du morale et m'en suis meme inquiétée

lui disant que c'est important pour moi que je sache car du coup je ne sais pas si je peux ou pas etre en vacances et qu'apres a nouveau avoir consulté le syndicat ils m'ont dis vous imposer les vacances en recommandé chose faite etc
depuis elle est en arret maladie notament sur ses congées
une personne qui travaille bien auquelle je suis vraiment satisfaite enfin


elle a bien recu mon rc concernat ma rupture de contrat retrait enfant

j'ai recue un courier mentionnant de sa pars que mon contrat et bourré d'erreur passible des prud hommes
concernant le calcule de ses indemnitées congés annuels et qu'il me sera difficile d'etablir un vrai calcul je site :entre le maintien de salaire et la méthode des 10%
j'essaye de comprendre et de trouver
le but etant de ne pas la minorée sur ce qui lui ai due !!!!!
j'ai deux equations a faire je suppose
le calcule des cp dans cette situation du 1er mars au 31 mai 2018 en année incomplete sur 46 semaine fois 27h

et par la suite pour son solde de tout compte sachant qu'en juin il y a eus un arret de travail de 3 jour et un autre arret de travail allant de mi juin a la fin de son préavis comment calculer son salaire et ses indemnitée cp merci

l'idée etant vraiment de l'indemniser a la hauteur de ce que je lui dois outre ce qu'elle peut imaginer .....
j'espere que vous avez pu me comprendre un peu je suis vraiment tres triste et d'avoir eus recour a autant d'assmats pour son remplacement fut tres eprouvant nul n'est a l'abris d'une santé fragile je le concois

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litige il y a 4 mois 2 semaines #2

Bonjour,

"Mais vous êtes ch...", elle vous a vraiment dit ou écrit ça ? Ce n'est pas ainsi qu'on parle à son employeur ! D'autres l'auraient licenciée sur le champs, surtout qu'elle était probablement encore en période d'essai.

Ayant signé le contrat le 1er mars, elle devait déjà connaître et vous donner ses dates de congés (cf CCN), elles auraient dû être indiquées au contrat. Si vous êtes son seul employeur, c'est vous qui fixiez ses dates de congés. Et votre semaine supplémentaire ou décalée c'est vous qui choisissez la date, pas elle !

La mensualisation permet d'avoir tous les mois le même salaire qui est "lissé" sur 12 mois (c'est une moyenne).

Si vous avez calculé son salaire ainsi : tarif horaire x 27 h x 46 sem/12, alors c'est tout-fait correct et conforme à la CCN. Si les jours d'accueil ne sont pas identiques, ce n'est pas grave. Elle est payée pour 27 h hebdo + des heures complémentaires si besoin.

Tout changement t dans le contrat doit faire l'objet d'un avenant. Sinon c'est toujours le contrat qui prime ! Elle invente quand elle dit que toutes les AM font sans.

Quel contrat avez-vous utilisé ? S'il y a des choses illégales (elle est sûre de ce qu'elle avance ?) ou des clauses inférieures à la CCN, c'est la CCN qui s'applique.

Pour ses absences maladie, les avez-vous déduit du salaire ? Combien y en a-t-il eu ?

Pour les congés, comptez du 1er mars au 31 mai le nombre de semaines travaillées/4 x 2,5 = jours ouvrables acquis.

À-t-elle des enfants de moins de 15 ans ? Si oui, elle a droit à 2 jours supplémentaires par enfant.

Le résultat trouvé est à diviser par 6 (= nbre de jours ouvrables dans une semaine) puis à multiplier par le nombre de jours travaillés dans la semaine. Ça donne le nombre de jours ouvrés à payer.

Si les 27 h hebdo était sur un planning variable, il faut faire sur une moyenne (27 h/nbre de jours potentiels travaillés dans la semaine).

Vous comparez avec le 10 % des salaires de mars à mai et payez le plus favorable.

Idem pour le mois de juin 2018, sans cette fois rajouter les congés supplémentaires.

Pour la régularisation (à calculer avant les congés puisque les 10 % se calculent aussi dessus), comptez le nombre de semaines complètes x 27 h + les heures jours isolés s'il y a eu lors de ses arrêts maladie, multiplié par le tarif horaire = salaire dû (hors heures complémentaires puisque celles-ci sont déjà réglées). Et vous comparez avec les mensualisations perçues (hors heures complémentaires). Vous lui payez la différence si besoin.

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