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SUJET :

Fin de contrat jour anniversaire il y a 5 ans 9 mois #7

SEBASSMAT écrit: Vous avez donc travaillé du 10/07/2017 au 12/07/2018, le contrat a donc durée plus d'un an : donc vous avez le droit à l'indemnité

Vous rentrez dans le cas suivant :
En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui



Non puisque la notification de retrait d'enfant à été indiquée avant la date anniversaire du contrat,
Cassation 24 mars 2010







Référence texte de convention collective, article 18 :
www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idS...KALICONT000005635807

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Fin de contrat jour anniversaire il y a 5 ans 9 mois #8

metal1988 écrit:

SEBASSMAT écrit: Vous avez donc travaillé du 10/07/2017 au 12/07/2018, le contrat a donc durée plus d'un an : donc vous avez le droit à l'indemnité

Vous rentrez dans le cas suivant :
En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui
Bonjour,
Oui metal1988 a raison
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371



Non puisque la notification de retrait d'enfant à été indiquée avant la date anniversaire du contrat,
Cassation 24 mars 2010







Référence texte de convention collective, article 18 :
www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idS...KALICONT000005635807

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