Actualités

  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 170 juillet-août 2018

    170 juillet 2018

    > Le secret professionnel et le partage d’informations ;
    > Le préavis
  • L'assmat n° 169 juin 2018

    169 juin 2018

    > Le remplacement de l’assistante maternelle ou familiale ;
    > Violences éducatives ordinaires : de quoi parle-t-on ?
  • L'assmat n° 168 mai 2018

    n° 168 mai 2018

    > L’autorité parentale et l’enfant confié ;
    > Les motifs du licenciement
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Fin de contrat jour anniversaire

Fin de contrat jour anniversaire il y a 2 mois 1 semaine #1

Bonjour à vous , Mon contrat se termine demain jeudi 12/07/18 allors que nous avions signé le 10/07/17 , la maman me doit-elle la prime de licenciement ?

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Fin de contrat jour anniversaire il y a 2 mois 1 semaine #2

Si seulement l'accueil a commencé le 12/07/17 ou avant
C'est la date du début d'accueil qui compte, pas de signature.

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Dernière édition: par SEBASSMAT. Raison: précision

Fin de contrat jour anniversaire il y a 2 mois 1 semaine #3

Oui le contrat à commencé le 10/07/17 et prend fin le 12/07/18 sauf qu'il y a eu un préavis de 15jrs . Le préavis est il faux ? Faut-il refaire une lettre de licenciement ?

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Fin de contrat jour anniversaire il y a 2 mois 1 semaine #4

Bonjour c'est surtout la date de notification de retrait d'enfant qui compte, vous avez dû la recevoir avant la date anniversaire du contrat donc pas d'indemnité de rupture.

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Fin de contrat jour anniversaire il y a 2 mois 1 semaine #5

Oui le courrier a été envoyé avant la date anniversaire . Merci à vous deux pour votre retour et bonnes futurs vacances :)

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Fin de contrat jour anniversaire il y a 2 mois 1 semaine #6

Vous avez donc travaillé du 10/07/2017 au 12/07/2018, le contrat a donc durée plus d'un an : donc vous avez le droit à l'indemnité

Vous rentrez dans le cas suivant :
En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui

Référence texte de convention collective, article 18 :
www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idS...KALICONT000005635807

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