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    18 avril 2019

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    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Fin de contrat jour anniversaire

Fin de contrat jour anniversaire il y a 9 mois 1 semaine #1

Bonjour à vous , Mon contrat se termine demain jeudi 12/07/18 allors que nous avions signé le 10/07/17 , la maman me doit-elle la prime de licenciement ?

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Fin de contrat jour anniversaire il y a 9 mois 1 semaine #2

Si seulement l'accueil a commencé le 12/07/17 ou avant
C'est la date du début d'accueil qui compte, pas de signature.

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Dernière édition: par SEBASSMAT. Raison: précision

Fin de contrat jour anniversaire il y a 9 mois 1 semaine #3

Oui le contrat à commencé le 10/07/17 et prend fin le 12/07/18 sauf qu'il y a eu un préavis de 15jrs . Le préavis est il faux ? Faut-il refaire une lettre de licenciement ?

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Fin de contrat jour anniversaire il y a 9 mois 1 semaine #4

Bonjour c'est surtout la date de notification de retrait d'enfant qui compte, vous avez dû la recevoir avant la date anniversaire du contrat donc pas d'indemnité de rupture.

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Fin de contrat jour anniversaire il y a 9 mois 1 semaine #5

Oui le courrier a été envoyé avant la date anniversaire . Merci à vous deux pour votre retour et bonnes futurs vacances :)

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Fin de contrat jour anniversaire il y a 9 mois 1 semaine #6

Vous avez donc travaillé du 10/07/2017 au 12/07/2018, le contrat a donc durée plus d'un an : donc vous avez le droit à l'indemnité

Vous rentrez dans le cas suivant :
En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui

Référence texte de convention collective, article 18 :
www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idS...KALICONT000005635807

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