Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n°200 avril - mai 2023

    200 avril 2023

    > Travailler dans la fonction publique
    > Le titre professionnel « assistant maternel-garde d’enfants »
  • L'assmat n°199 février -  mars 2023

    199 février 2023

    > Le régime de prévoyance des assistantes maternelles
    > La réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
  • L'assmat n°198 - décembre 2022-janvier 2023

    198 décembre 2022

    > Critères et éthique de l’agrément
    > La nouvelle régularisation de salaire
Bienvenue, Invité
23 Fév 2023
Bonjour,
Nous faisons face depuis plusieurs jours à des attaques de spamming intenses malgré nos sécurités et notre vigilance, rendant l'utilisation du forum inconfortable et peu lisible.
En attendant une solution pérenne, l'accès au forum est temporairement réservé aux utilisateurs déjà enregistrés. La création de nouveaux comptes est momentanément suspendue.
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
  • Page :
  • 1
  • 2

SUJET :

Fin de contrat jour anniversaire il y a 5 ans 8 mois #1

Bonjour à vous , Mon contrat se termine demain jeudi 12/07/18 allors que nous avions signé le 10/07/17 , la maman me doit-elle la prime de licenciement ?

Connexion pour participer à la conversation.

Fin de contrat jour anniversaire il y a 5 ans 8 mois #2

Si seulement l'accueil a commencé le 12/07/17 ou avant
C'est la date du début d'accueil qui compte, pas de signature.

Connexion pour participer à la conversation.

Dernière édition: par SEBASSMAT. Raison: précision

Fin de contrat jour anniversaire il y a 5 ans 8 mois #3

Oui le contrat à commencé le 10/07/17 et prend fin le 12/07/18 sauf qu'il y a eu un préavis de 15jrs . Le préavis est il faux ? Faut-il refaire une lettre de licenciement ?

Connexion pour participer à la conversation.

Fin de contrat jour anniversaire il y a 5 ans 8 mois #4

Bonjour c'est surtout la date de notification de retrait d'enfant qui compte, vous avez dû la recevoir avant la date anniversaire du contrat donc pas d'indemnité de rupture.

Connexion pour participer à la conversation.

Fin de contrat jour anniversaire il y a 5 ans 8 mois #5

Oui le courrier a été envoyé avant la date anniversaire . Merci à vous deux pour votre retour et bonnes futurs vacances :)

Connexion pour participer à la conversation.

Fin de contrat jour anniversaire il y a 5 ans 8 mois #6

Vous avez donc travaillé du 10/07/2017 au 12/07/2018, le contrat a donc durée plus d'un an : donc vous avez le droit à l'indemnité

Vous rentrez dans le cas suivant :
En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui

Référence texte de convention collective, article 18 :
www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idS...KALICONT000005635807

Connexion pour participer à la conversation.

  • Page :
  • 1
  • 2