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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Congés payés en périscolaire année complète

Congés payés en périscolaire année complète il y a 2 semaines 3 jours #1

Bonjour,

Je suis en train de finaliser un contrat périscolaire pour ma fille aînée de 3 ans.
Nous sommes en année complète .
Les horaires sont les suivants
- 40 h en période vacances (11 semaines d'accueil )
- 4h en période scolaire (36 semaines d'accueil )
Auxquels s'ajoutent 5 semaines de congés.

Pour les 5 semaines de congés payés, mon assistante maternelle se base notamment sur les réponses du forum qui stipulent que dans la mesure où elle prend ses congés pendant les vacances, je lui dois 5 semaines à hauteur de 40h. (40hx5semainesx taux horaires pour le montant annuel).

Ce calcul pose question :
1- ce calcul est en contradiction avec les documents du ministère du travail ci dessous (question 1.21 page 5)
occitanie.direccte.gouv.fr/sites/occitan...maj_v3_du_120218.pdf

2- le calcul revient à lui payer les mêmes congés que pour mon bébé gardé 40h toute l'année, alors que ma fille aînée est gardée uniquement 4h pendant les 3/4de l'année. Ce qui est assez aberrant.

Je vous remercie par avance de ces éclaircissements.

Adèle

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Congés payés en périscolaire année complète il y a 2 semaines 2 jours #2

Bonjour,

je n'ai pas sous la main les jurisprudences en la matières mais des collègues viendront probablement vous les donner.

Je suis atterrée par ce que je viens de lire dans le paragraphe que vous citez. Il est préconisé un contrat en année complète calculé uniquement sur le volume horaire en période école et des HC pendant les congés scolaires, ce qui est en totale contradiction avec notre CCN. Les HC ne peuvent être imposées et qui plus est elles doivent être peu nombreuses (on estime en général qu'elles ne doivent pas dépasser 10% des heures mensualisées). Dans votre cas cela ferait sur l'année : 52 x 4 = 208 heures normales (y compris les CP par maintien de salaire dans ce cas là) et 36 x 11 = 396 heures complémentaires, on marche sur la tête!

Certes payer les 5 semaines de CP sur la base de 40 heures vous semble excessif mais il y a deux points qu'il ne faut pas négliger :
- votre AM accepte de bloquer une place pour un très petit accueil;
- vous allez percevoir l'aide de la PAJE pour votre enfant, alors en calculant comme il se doit cela fait :
(16 x 40 + 36 x 4 )/12 = (640 + 144)/12 = 784 /12 = 65,33 heures mensualisées.
J'ignore vos revenus et le taux horaire de votre AM mais vous devriez faire une simulation car il y a fort à parier qu'entre l'aide de la PAJE et le crédit d'impôts le reste à charge ne soit pas si important que ça.

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Congés payés en périscolaire année complète il y a 2 semaines 2 jours #3

Bonjour Adl84,

Vous allez rédiger avec votre ass mat, un contrat en année complète. C'est à dire que vous allez calculer sa mensualisation sur 52 semaines.
- 4 h par semaine en période scolaire (36 semaines)
- 40 h par semaine en période vacances (16 semaines et non 11)

Les 5 semaines de congés payés sont donc inclus à la mensualisation. Il est le résultat d'un lissage afin que son salaire soit le même chaque mois.
Vous ne lui devrez donc rien en plus.

Il n'y a rien "d'aberrant" la dedans ?

NoonouC : pourquoi parlez-vous d'HC ? Il s'agit d'un contrat périscolaire, calculé sur 2 rythmes, avec un nombre d'heures déterminé pour chaque. J'ai beau relire le post d'Adhl84, je ne vois pas.

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Congés payés en périscolaire année complète il y a 2 semaines 2 jours #4

Je parle d'HC car c'est ce qui est préconisé sur le lien qu'à donné adL84. Il est préconisé une mensualisation sur les heures école en année complète (4 heures dans ce cas là) et prévoir au contrat qu'il y aura des HC à faire pendant les vacances scolaire (36 dans le cas présent).

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Congés payés en périscolaire année complète il y a 2 semaines 2 jours #5

Bonjour et merci d'avoir répondu à ma question.

Pour répondre à NounooC,
- Le fait de prendre ou non une place à mon assistante maternelle n'intervient pas dans le calcul des congés payés.
Certes mon assistante maternelle travaille peu d'heures mais je ne lui prends qu'une place de + 3ans dans son agrément donc non comparable avec une garde temps plein et ensuite, nous avons négocié justement le taux horaire pour prendre en compte le faible nombre d'heures.
C'est pour moi indépendant du calcul des congés.

- Ensuite, s'agissant du reste à charge, de mes revenus, ect ... la question n'est pas là. (avec un contrat temps plein + un périscolaire, mes frais de garde ne sont pas négligeables).
La question est de savoir ce que je DOIS lui payer. Plus je fouille, plus je pose de questions, plus j'ai de réponses différentes.
Je veux "juste" savoir où est la bonne version avec la bonne source.
Je ne trouve rien dans la convention collective qui parle de calcul sur deux rythmes, mais je retrouve bien le principe des heures complémentaires (article 4 de mémoire).
Mes contacts avec la direction territoriale du ministère du travail confirment la version du document PDF transmis dans le précédent message. Je vais essayer de reprendre un contact dans mon département pour avoir un autre avis.
Si vous avez des éléments de jurisprudence, je suis preneuse.

-Enfin, ça me perturbe quand même que dans votre calcul, l'assistante maternelle acquiert la même rémunération de congés payés quelque soit le temps de travail en période scolaire. Je ne trouve ça pas du tout logique !
Nounou Manuela, j'ai compris le principe de la mensualisation.
Ce qui est pour moi aberrant dans ce calcul, c'est que je lui paie autant de congés pour la garde de ma fille de 4 mois gardée 40h semaine toute l'année que pour ma fille de 3 ans qui n'est gardé que 4 h par semaine la plupart du temps.
(là encore ce n'est pas une question de devoir lui payer plus mais de comprendre ce qui explique que la rémunération des CP est exactement la même).


Merci !!!

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Dernière édition: par AdL84.

Congés payés en périscolaire année complète il y a 2 semaines 2 jours #6

En recherchant sur le forum vous devriez retrouver ces jurisprudence.

Le problème vient de votre raisonnement.
Il y a 2 rythmes vacances/école, il y a 2 durées 16 semaines/36 semaines, on calcule la mensu de manière "normale" :
(36 x horaires école + 16 x horaire vacances) x taux horaire / 12

Ensuite et seulement ensuite il y a la pose des CP de votre AM :
- si elle pose en période école, elle perçoit une une indemnité de CP égale à ce qu'elle aurait perçu pendant une semaine d'école travaillée, donc dans ce cas là la méthode des 10% doit lui être appliquée car plus avantageuse;
- si elle pose en période vacances, elle perçoit une une indemnité de CP égale à ce qu'elle aurait perçu pendant une semaine de vacances travaillée.

C'est comme toutes celles qui ont un roulement semaine A/semaine B, selon les années il peut arriver que les CP "tombent" plus ou moins sur les grosses semaines.
Pour vous c'est beaucoup plus visible car il y a une énorme différence entre les deux types de semaines, mais cela ne change rien au principe.

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