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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

décret il y a 5 ans 5 mois #1

bonjour voilà ce que j'ai reçu
.

Fichier attaché :

Nom du fichier : Dcret_n2018-903_du_23_octobre_2018_version_initiale.rtf
Taille du ficher : 73 KB
Pièces jointes :

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décret il y a 5 ans 5 mois #2

Lu ..

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décret il y a 5 ans 5 mois #3

Article 3
Il est inséré, après l’article D. 421-21 du même code, un article D. 421-21-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 421-21-1.-Tout renouvellement d’agrément est accordé pour une durée de dix ans lorsque l’assistant maternel atteste de sa réussite, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la famille, aux épreuves mentionnées au c du 4° du I de l’article D. 421-21.»

Article D421-21

La première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel est accompagnée d'un document attestant que la personne intéressée a suivi la formation obligatoire prévue à l'article L. 421-14 et s'est présentée à l'épreuve qui la sanctionne dans les conditions prévues à l'article D. 421-52 et précisant si elle a réussi cette épreuve.

L'agrément de l'assistant maternel employé par un service d'accueil d'enfant de moins de six ans est, à compter de son premier renouvellement, accordé pour une durée de dix ans à condition que l'assistant maternel ait réussi l'épreuve mentionnée au premier alinéa.

Si l'assistant maternel dont l'agrément a été renouvelé depuis moins de cinq ans cesse d'être employé par un service d'accueil d'enfants de moins de six ans, la durée de l'agrément est ramenée à cinq ans. S'il cesse d'être employé par un service d'accueil d'enfants de moins de six ans et si le dernier renouvellement de son agrément date de plus de cinq ans, la durée de cet agrément est ramenée à six mois.

Pour statuer sur la demande de renouvellement d'un assistant maternel exerçant sa profession comme salarié d'un service d'accueil familial, le président du conseil général sollicite l'avis motivé de son employeur. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'avis est réputé avoir été donné.

j ai effectué mes 2 formations (soit 120h) obtenu mon CAP PE en totalité et pourtant mes renouvellements sont toujours de 5 ans

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décret il y a 5 ans 5 mois #4

Le décret vient d être publié il ne s appliquera pas rétrospectivement .
Cela concernera donc que les nouveaux agréments et les renouvellements futurs ..

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