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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Changement taux horaire

Changement taux horaire il y a 7 mois 3 semaines #1

Bonjour
Je viens vers vous afin d'avoir une réponse.
J'ai signé début juillet un engagement réciproque pour un contrat à un taux horaire de 3.54 brut.
À ce moment là, il n'y avait pas eu les baisses de cotisations donc je sais que je dois annoncer aux parents que le net a qq peu changé de qq centimes.
Par contre au 1er janvier j'augmente mon taux horaire selon le smic. Donc là de 1.8% au 1er janvier.
Je passe donc de 3.54 à 3.59 euros brut.

Le parent pas au courant de mon augmentation taux horaire car juste signé engagement réciproque.
Nous faisons le contrat de travail le 3 janvier.
Puis je donc augmenter ou dois-je laisser le taux horaire initialement noté sur l'engagement réciproque ?

En vous remerciant
C. Moi. Nounou

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Dernière édition: par c.moi.nounou.

Changement taux horaire il y a 7 mois 3 semaines #2

Bonjour
Pour la différence du net par rapport à la baisse des cotisations, oui, vous devez l'indiquer aux parents et ils ne peuvent pas refuser.
Par contre, vous ne pouvez prétendre à une augmentation annuelle automatique indexée au smic que si vous êtes au tarif minimum légal.
Sinon, vous pouvez proposer, négocier, mais pas imposer.

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Changement taux horaire il y a 7 mois 3 semaines #3

bonjour,
L'indexation automatique de votre tarif au SMIC est illégal, même si la clause est définie au contrat, seul le taux indiquer à l'engagement réciproque fait foi. Vous pouvez toujours négocier une hausse, mais le PE est en droit de refuser, car vous vous êtes engagée sur un tarif.
Une augmentation au premier janvier ne peux se faire que par un avenant car vous êtes au-dessus du minimum légal.

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