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SUJET :

Aide contrat il y a 1 an 10 mois #1

bonjour Je me permets de vous retourner vers vous car je suis un peu perdue.
Actuellement en contrat en année complète, contrat signé le 1er juin l'année dernière jusqu'au 31 mai 2019) avec mon assistante maternelle, mon fils va rentrer à l'école en mars et je vais devoir lui faire un avenant pour réduire le nombre d'heures au contrat.
l'année prochaine il sera probablement la journée à l'école donc je vais devoir passer en année incomplète, je vais donc signer un nouveau contrat du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
Concernant ces vacances qu'elle a acquis en 2018 est-ce que je peux les reporter sur le nouveau contrat ou dois-je lui rémunérer?
je suis un peu perdue merci pour votre aide

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Aide contrat il y a 1 an 10 mois #2

cathy9999 écrit: bonjour Je me permets de vous retourner vers vous car je suis un peu perdue.
Actuellement en contrat en année complète, contrat signé le 1<sup>er</sup> juin l'année dernière jusqu'au 31 mai 2019) avec mon assistante maternelle, mon fils va rentrer à l'école en mars et je vais devoir lui faire un avenant pour réduire le nombre d'heures au contrat.

Bonjour, ok oui vous devez lui proposer un avenant.

l'année prochaine il sera probablement la journée à l'école donc je vais devoir passer en année incomplète, je vais donc signer un nouveau contrat du 1<sup>er</sup> juin 2019 au 31 mai 2020.

Non, il ne s'agira pas d'un nouveau contrat, mais d'un nouvel avenant.

Concernant ces vacances qu'elle a acquis en 2018 est-ce que je peux les reporter sur le nouveau contrat ou dois-je lui rémunérer?
je suis un peu perdue merci pour votre aide


Comme vous souhaitez changer de type de contrat, il faudra lui rémunérer les congés acquis et non pris. Car le paiement des congés en année incomplète, est à rajouter au salaire de base, APRES ACQUISITION. Par calcul et comparaison des deux méthodes proposées par la ccn. Le lissage en année incomplète étant basé uniquement sur les semaines d'accueil, le maintien du salaire sera intégral, même lors des périodes d'absence programmées.

.N'oubliez pas, par contre que votre am n'est pas obligée d'accepter une baisse de sa rémunération. Elle peut refuser, ou accepter et négocier une hausse de son tarif horaire brut.

Bonne journée

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Aide contrat il y a 1 an 10 mois #3

metal1988 écrit:

cathy9999 écrit:

l'année prochaine il sera probablement la journée à l'école donc je vais devoir passer en année incomplète, je vais donc signer un nouveau contrat du 1<sup>er</sup> juin 2019 au 31 mai 2020.

Non, il ne s'agira pas d'un nouveau contrat, mais d'un nouvel avenant

je ne comprends pas pourquoi il faut faire un avenant vu que je change complètement d'un contrat en année complète à incomplète

Concernant ces vacances qu'elle a acquis en 2018 est-ce que je peux les reporter sur le nouveau contrat ou dois-je lui rémunérer?
je suis un peu perdue merci pour votre aide

Comme vous souhaitez changer de type de contrat, il faudra lui rémunérer les congés acquis et non pris. Car le paiement des congés en année incomplète, est à rajouter au salaire de base, APRES ACQUISITION. Par calcul et comparaison des deux méthodes proposées par la ccn. Le lissage en année incomplète étant basé uniquement sur les semaines d'accueil, le maintien du salaire sera intégral, même lors des périodes d'absence programmées.
comment puis-je calculer les vacances que je lui dois qu'elle a acquis?

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Aide contrat il y a 1 an 10 mois #4

cathy9999 écrit:

metal1988 écrit:

cathy9999 écrit:

l'année prochaine il sera probablement la journée à l'école donc je vais devoir passer en année incomplète, je vais donc signer un nouveau contrat du 1<sup>er</sup> juin 2019 au 31 mai 2020.

Non, il ne s'agira pas d'un nouveau contrat, mais d'un nouvel avenant

je ne comprends pas pourquoi il faut faire un avenant vu que je change complètement d'un contrat en année complète à incomplète




Ç'est une modification des termes du contrat initial que vous allez proposer. On fait un jouveau contrat après une rupture du contrat initial. Mais on ne refait pas un contrat en changeant les semaines ou les modalités d'accueil...un avenant que bous allez proposer...mais pas d'office changer..il faut l'accord écrit et signé de votte am.



Concernant ces vacances qu'elle a acquis en 2018 est-ce que je peux les reporter sur le nouveau contrat ou dois-je lui rémunérer?
je suis un peu perdue merci pour votre aide

Comme vous souhaitez changer de type de contrat, il faudra lui rémunérer les congés acquis et non pris. Car le paiement des congés en année incomplète, est à rajouter au salaire de base, APRES ACQUISITION. Par calcul et comparaison des deux méthodes proposées par la ccn. Le lissage en année incomplète étant basé uniquement sur les semaines d'accueil, le maintien du salaire sera intégral, même lors des périodes d'absence programmées.
comment puis-je calculer les vacances que je lui dois qu'elle a acquis?


Lors de l'avenant, si votre am l'accepte vous comptabiliserez les jours ouvrables acquis.
Ensuite mensualisation brute X nbre de jours ouvrables acquis / 26 = rémunération due au titre des cp.

26 étant le nbre moyen de jours ouvrables par mois.

Bien sûr à comparer avec la méthode des 10% comme le prevoit la ccn.



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Aide contrat il y a 1 an 10 mois #5

Donc quand je vais passer le contrat en année incomplète je réalise donc un avenant en précisant que on bascule en année incomplète, la première année si elle veut des congés ça sera des congés sans solde vu qu'elle ne les auras pas à qui?

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Aide contrat il y a 1 an 10 mois #6

cathy9999 écrit: Donc quand je vais passer le contrat en année incomplète je réalise donc un avenant en précisant que on bascule en année incomplète, la première année si elle veut des congés ça sera des congés sans solde vu qu'elle ne les auras pas à qui?



Alors non pas du tout, vous n'avez pas compris le principe de l'année incomplète.

Dans la mensualisation, en année incomplète, seules sont rémunérées les semaines d'ACCUEIL;

Le total de ces semaines est lissé sur 12 mois pour permettre à l'am d'avoir un salaire mensuel identique Y COMPRIS lors des semaines d'ABSENCE PROGRAMMMEES, que ce soit pour ses CONGES EN TEMPS, soit 5 semaines pour elle, ainsi que lors que vous ne confierez pas l'enfant lors de vos semaines d'absence programmées.

La rémunération des cp, se fait une fois qu'ils sont acquis, soit à la fin de la période de référence et à la rupture du contrat. Par comparaison obligatoire entre maintien de salaire et total des 10% des salaires bruts perçus.
Pas de paiement de cp par 10%, celà n'existe pas.

Elle se rajoute au salaire de base.

Les congés sont solde sont ceux de l'année complète, effectivement déduits par le calcul cours de cassation, quand non acquis.

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