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    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

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  • L'assmat n°200 avril - mai 2023

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    > Travailler dans la fonction publique
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23 Fév 2023
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

2250h par an ou 48h par semaine il y a 5 ans 1 mois #7

pouvez vous me donner le texte de loi s'il vous plait ?

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2250h par an ou 48h par semaine il y a 5 ans 1 mois #8

tapez plafond annuel de travail sur votre moteur de recherche vous n'aurez aucun mal a trouver ;)
Ce message a reçu les remerciements de : urbanflo

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2250h par an ou 48h par semaine il y a 5 ans 1 mois #9

  • dacia
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  • Assistante maternelle
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vous avez tout ce qu'il faut dans la barre de recherche à mémento je vous ai fait un copié collé
La durée du travail quotidienne ou hebdomadaire de l'assistante maternelle est encadrée par la réglementation.

Durée quotidienne
L'assistante maternelle ne peut pas travailler plus de 13 heures consécutives par jour tous employeurs confondus.
Le repos quotidien d'une assistante maternelle doit être d'une durée minimale de 11 heures consécutives.
Par conséquence, l'amplitude de sa journée de travail – temps de travail effectif et de repos – ne peut pas dépasser 13 heures.
Avec l'accord de la salariée, et afin d'assurer l'accueil d'un mineur sans interruption pendant deux ou plusieurs jours consécutifs en raison de l'indisponibilité du ou des parents (travail ou état de santé), la convention collective autorise à déroger à cette obligation.
Mais, un tel cas de figure devrait donner droit à une compensation sous forme de repos, ce que ne prévoit pas la convention. Cette disposition n'est donc pas applicable en l'état.
Durée hebdomadaire
Sauf accord écrit de sa part, l'assistante maternelle ne peut pas travailler plus de 48 heures par semaine.
Cette durée est calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois. Avec l'accord de l'assistante maternelle, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures.
L'assistante maternelle ne peut pas être employée plus de 6 jours consécutifs.
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Temps de travail
La convention collective précise que le temps de travail de l'assistante maternelle débute à l'heure prévue au contrat et se termine à l'heure de départ du parent avec son enfant. Celà signifie que :

si l'enfant est confié après l'heure prévue, l'assistante maternelle est rémunérée à partir de l'heure d'arrivée précisée par le contrat de travail ;
si les parents récupèrent l'enfant avant l'heure prévue, l'assistante maternelle est rémunérée jusqu'à l'heure de départ précisée par le contrat de travail ;
si les parents amènent l'enfant avant l'heure prévue ou le récupèrent après l'heure prévue, le temps d'accueil supplémentaire sera rémunéré en plus du salaire habituel (heures complémentaires).
Références
Article L. 423-21 du Code de l'action sociale et des familles
Article D. 423-11 du Code de l'action sociale et des familles
Article L. 423-22 du Code de l'action sociale et des familles
Article D. 423-12 du Code de l'action sociale et des familles
Article 6 de la Convention collective du 1er juillet 2004
Ce message a reçu les remerciements de : urbanflo

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