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    Hors-série Paie et impôt avril 2019

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SUJET : Doute fin de contrat

Doute fin de contrat il y a 2 mois 2 semaines #1

Bonjour,
Année incomplète depuis 2016. Je garde une enfant de 3 ans pendant 3 jours par semaine (pas de garde les mercredis et vendredis). La mensualisation établie d'avril à fin mars indiquait qu'au mois de juillet, j'avais la garde de l'enfant jusqu'au jeudi 11 , puis, du 15 au 25, les semaines étaient prévues non-travaillées, et les 30 et 31 juillet, je démarre mes congés payés.
La fin de contrat est prévue le 11 juillet au soir, mais j'ai un doute sur la manière de calculer le mois de juillet à cause du lissage de la mensualisation : Le contrat s'arrête la veille de semaines prévues non-travaillées, mais en cours de mois. Doit-on déduire les jours entre le 15 et le 31 juillet, et si oui, selon quelle méthode ?
Merci pour vos renseignements.
Cordialement.

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Doute fin de contrat il y a 2 mois 2 semaines #2

Bonjour,
La déduction de salaire doit se faire de la date de fin du préavis (1 mois dans votre cas) jusqu'au dernier jour du mois concerné avec le calcul de cassation.
Donc la déduction de salaire se fera du 12 juillet au 31 juillet.
La lettre devra être remise le 12 juin pour une fin le 11 juillet inclus
Pour le calcul de cassation vous avez 14 jours potentielles de travail avec 8 jours non travaillés
La déduction de salaire = mensualisation /14 x 8
Ce message a reçu les remerciements de : nounoubipbip

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Doute fin de contrat il y a 2 mois 2 semaines #3

Bonjour Véro79,
Un grand merci à vous pour cette réponse très précise !
Bien cordialement

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Doute fin de contrat il y a 2 mois 2 semaines #4

Bonjour,
il faudra aussi faire une régularisation et vérifier que toutes les heures travaillées ont été rémunérées, car en année incomplète ce n'est souvent pas le cas.
Bon courage

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