Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'Agenda de L'assmat 2021

    L'Agenda de L'assmat 2021

    L'Agenda de L’assmat 2021, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !
  • L'assmat n° 185 octobre - novembre 2020

    185 octobre 2020

    > Les règles du contrat à durée déterminée
    > Les règles du contrat à durée déterminée
  • L'assmat n° 184 août - septembre 2020

    184 août 2020

    > Travailler en maison d’assistantes maternelles
    > Pajemploi et les heures majorées et complémentaires
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

Changement de type de contrat il y a 1 an 7 mois #1

Bonjour,
J'ai actuellement un contrat de 35 h / semaine pour un enfant. Les parents ayant des horaires changeants , je me retrouve avec des semaines de 56 h et d'autres de 22 h ... le planning ne m'étant donné qu'une semaine à l'avance.
J'ai expliqué aux parents que la loi les oblige à me payer des heures complémentaires et supplémentaires sur les semaines qui dépassent , et me régler 35 h sur les semaines où je fais moins d'heures. Les parents n'étant pas chauds pour payer les heures supplémentaires , ils me proposent un contrat avec un nombre d'heures au mois pour effectuer un lissage sans préciser donc , les heures par semaine.
Est-ce légal ?
Merci à toutes et bonne journée.

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Changement de type de contrat il y a 1 an 7 mois #2

Sofdu08 écrit: Bonjour,
J'ai actuellement un contrat de 35 h / semaine pour un enfant. Les parents ayant des horaires changeants , je me retrouve avec des semaines de 56 h et d'autres de 22 h ... le planning ne m'étant donné qu'une semaine à l'avance.
J'ai expliqué aux parents que la loi les oblige à me payer des heures complémentaires et supplémentaires sur les semaines qui dépassent , et me régler 35 h sur les semaines où je fais moins d'heures. Les parents n'étant pas chauds pour payer les heures supplémentaires , ils me proposent un contrat avec un nombre d'heures au mois pour effectuer un lissage sans préciser donc , les heures par semaine.
Est-ce légal ?
Merci à toutes et bonne journée.


Bonjour, non pas possible, puisque pour déterminer la mensualisation il faut bien partir d'un volume accueil hebdo,
Par contre, ce qu'il est possible de faire, c'est de déterminer le nbre de semaines à 56 h (si vous êtes d'accord pour faire autant d'heures), et le nbre de semaines à 22heurs, ou xx semaines avec une autre amplitude horaire.

Car c'est clair que là, vous y perdez sur vos droits aux cp en maintien de salaire...puisque calculé sur 35 heures.

D'autre part, avec un avenant, vous pourrez négocier une remise de planning bien plus longue, car là, c'est bien trop court pour vous organiser.
Sachant que lorsque l'on à des besoins tels que ceux de vos employeurs, autant proposer un temps complet, (surtout avec des remises de planning si courts), soit pour nous 45 heures hebdo.
Dans tous les cas, sur 56 heures il yà 11 heures en heures supplémentaires obligatoirement majorées, et 10 HC, c'est beaucoup trop.
De plus, il y à la désocialisation des HS et des HC, qui reviendra forcément beaucoup plus cher à votre employeur.....

Et je rajouterais que si l'employeur ne veut pas d'une remise de planning plus longue, où qu'il refuse de revoir la mensualisation, eh bien désormais refuser les heures hors contrat. Quand c'est récurrent, vous n'êtes plus raccord avec votre déclaration d'accueil.... Trop facile..

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Dernière édition: par metal1988.

Changement de type de contrat il y a 1 an 7 mois #3

Merci beaucoup de votre réponse.
En effet , les parents aimeraient que je sois compréhensive car ils n’arrivent pas à anticiper les changements de planning.
C’est pour cela qu’ils comptent les heures réellement réalisées au mois et les comparent avec celles définies au contrat soit 152h.
De ce fait , ils pensent être « dans les clous » !!!

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Changement de type de contrat il y a 1 an 7 mois #4

Sofdu08 écrit: Merci beaucoup de votre réponse.
En effet , les parents aimeraient que je sois compréhensive car ils n’arrivent pas à anticiper les changements de planning.
C’est pour cela qu’ils comptent les heures réellement réalisées au mois et les comparent avec celles définies au contrat soit 152h.
De ce fait , ils pensent être « dans les clous » !!!


Oh, miais là c'est complétement illégal, vous devez bien réclamer votre manque à gagner. C'est hors ccn, !
Ce n'est absolument pas tolérable, et surtout très malhonnête.
Ce message a reçu les remerciements de : Sofdu08

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Changement de type de contrat il y a 1 an 7 mois #5

Vous n’êtes pas corvéable à merci...

Vous avez signé pour un certain nombre d’heures et pas forcément plus.....
Ce message a reçu les remerciements de : Sofdu08

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