SUJET :

Bonjour,

Je suis parent employeur et je vais signer le contrat d'accueil avec l'assistante maternelle prochainement. J'ai besoin de faire garder mon enfant 47h/sem en année incomplète.

J'ai des informations différentes concernant la durée hebdo à indiquer sur le contrat.
En effet, je pensais indiquer un contrat de 47h, mais la RAM me dit qu'il faut indiquer 45h sur le contrat de travail en précisant un planning de 47h. Soit une mensualisation sur 45h et je paye en plus les heures supp réellement effectuées par mois.

Qu'en pensez-vous ? Si je fais un contrat de 45h, l'AM peut elle me refuser d'effectuer les 2h supp hebdo ?
Est-ce légal de faire un contrat à 47h ? et si oui je dois mensualiser sur 47h au salaire de base et ajouter la majoration au réel chaque mois ?

Je souhaiterais éviter de démarrer le contrat sur de mauvaises bases et qu'aucune des parties ne soient pénalisées.

Je vous remercie pour votre aide

Bonjour,

LE Ram (relais d'am) se trompe : il faut calculer la mensualisation sur 47 h au tarif normal et chaque mois vous rajoutez autant de majoration que d'heures effectuées au-delà de 45 h.

Car en effet, les 2 h supp sont des heures prévues qui doivent donc faire partie de la mensualisation. Votre AM se met à votre disposition pour 47 h et non pas sur 45 avec éventuellement 2 h supp sinon ces heures supp (en fait des complémentaires majorées) ne peuvent qu'être exceptionnelles et pourrait être refusées par l'AM.

Merci beaucoup pour cette réponse.
Je pensais bien que faire signer un contrat sur 45h et demander un accueil de 47h régulier n'était pas logique.

Si j'ai bien compris je paye l'AM 47h en salaire de base mensualisé et chaque mois je rajoute en plus la majoration des 2 heures supp réellement effectuées ? Si l'AM est en congé le mois complet, je ne paye pas la majoration des heures supp, uniquement la mensualisation ?

bonjour
la majoration est aussi due durant les congés acquis de votre AM pour la méthode en maintien de salaire pk cette méthode signifie comme si le salarié avait travaillé au lieu d'etre en congé

mais je rajoute qu'étant en année incomplète vous ne calculerez et donc ne paierez les CP à votre AM qu'en juin car le calcul se fait au 31 mai en comparant 2 méthodes 10% et maintien de salaire
vous devez faire figurer au contrat la modalité de paiement choisie pour les CP en 1 fois en juin, lors de la prise des congés ou par 12eme en rappelant toutefois que cette dernière est à éviter car en fin de contrat ça fait une grosse somme à payer entre les 12eme non payés, les CP acquis depuis, la régul et l'indemnité de licenciement
mieux vaut épargner dés le départ un peu plus que les 10% de la mensu pour régler en 1 fois ou lors des congés

Bonjour,

Bien sûr que la majoration sera comprise dans le dixième de congé payé en juin puisque celui ci doit représenter 10% des sommes perçues. Ma question porte sur la mensualisation. Faut il mensualiser comme ceci :
(45 * tx horaire * nb semaine annuel /12) +(2 * tx horaire majoré * nb semaine /12)
ou
(47* tx horaire de base * nb semaine annuel /12) et j'ajoute chaque mois la majoration au réel des heures supp réalisées

Je lis à divers endroits que la majoration des heures supp n'est due que si elles sont effectivement réalisées... Dans cette logique je ne dois donc pas l'inclure dans la mensualisation.