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23 Fév 2023
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

Contrat de travail à signer sur 45h ou plus il y a 5 ans 3 semaines #7

Vous prévoyez un contrat de 47 h donc votre AM à droit par semaine travaillée à 2 heures majorées. Ces heures étant prévues vous devez les mensualiser.

Donc c'est votre 2ème formule qui est la bonne.

Cependant les majorations sont dues aussi pendant les congés acquis (puisqu'ils sont assimilées à une période travaillée) mais aussi en cas d'absence non prévue de l'enfant (ex mamie a gardé l'enfant alors qu'il avait dû être chez l'AM, ou bien l'enfant est parti 2 h plus tôt que prévu) car les absences non prévues ne doivent pas donner lieu à diminution de salaire (ne pas majorer les 2 h revient à diminuer le salaire), et idem en cas de férié.

Par contre la majoration n'est pas due en cas d'absence pour maladie de l'AM ou de l'enfant (avec certificat médical), d'absence pour convenance personnelle, de congés non acquis, de fériés non dus.

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Contrat de travail à signer sur 45h ou plus il y a 5 ans 3 semaines #8

  • dacia
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Je rajouterai que vous avez l'air de penser qu'il n'y a que le calcul des 10% pour les CP NON je vous ai bien dit qu'il fallait comparer cette méthode avec celle du maintien de salaire qui est souvent la plus favorable
or l'employeur paye la méthode la plus favorable à son salarié et pour vous elle sera basée sur les sem à 47h majoration inclue

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Contrat de travail à signer sur 45h ou plus il y a 5 ans 3 semaines #9

Ok merci Shania, donc pour être très concrète :

Imaginons un contrat fictif de 47h sur 46 semaines 3€ net de base et 4€ en majoré.

La mensualisation : (47*46*3)/12 soit 540,50€
et pour par exemple un mois de 4 semaines j'ajoute 1€*2h*4semaines soit 8€ en majoration
Si l'AM est absente pour maladie une semaine dans ce mois, je ne paye que 540,50€ + 6€ (1€*2h*3semaines)

Si l'AM est en congé tout le mois d'aout, j'ajoute les 8€ de majoration à son salaire.

Je demande beaucoup de précisions je sais, mais j'ai besoin d'être rassurée sur le fait de faire les choses dans les règles avec mon AM.

Je connais bien le système du 10e de congé/maintien de salaire, mon questionnement porte uniquement sur la mensualisation des heures supp.

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Dernière édition: par Lynn.

Contrat de travail à signer sur 45h ou plus il y a 5 ans 3 semaines #10

Oui vous avez tout bon.

Je rajoute juste que les congés doivent être acquis. Ce uni suppose que vous avez calculé fin mai combien de jours sont acquis.
Ce message a reçu les remerciements de : Lynn

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