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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Passage année incomplète à année complète

Passage année incomplète à année complète il y a 3 semaines 2 jours #1

Bonjour,

Je suis contrainte de modifier le contrat de l'ass mat de mon fils d'année incomplète (42 sem) en année complète. L'anniversaire du contrat était au 14 mars 2019. La paie de mars a été faite en année incomplète.
Comment faut-il procéder pour bien effectuer ce changement de temps de travail: avenant, régul de salaire,...?

Merci pour votre aide!

Sévreine

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Passage année incomplète à année complète il y a 3 semaines 1 jour #2

bonsoir
la date anniversaire ne peut pas etre le 14 mars une mensu se calcule sur 12 mois
si votre contrat a commencé en mars cela fait une date anniversaire fin février

donc au final si de mars à février il y a bien eu uniquement 42 sem de présence de l'enf les mensu étaient bonnes donc pas de régul

il n'y a donc que les paies de mars 2019 et avril qui vont faire l'objet d'une régul: comparer le nbre d'heures travaillées au nbre d'heures payées et régularisez sur la paye de mai (en rajoutant à la nouvelle mensu les heures et jours correspondant à la régul)

sur l'avenant doivent figurer la date de départ de la nouvelle mensu ainsi que le nouveau calcul et il faudra faire apparaitre par écrit en 2 exemplaires les dates des 5 sem de congé(pas sur l'avenant car les dates changent chaque année)
si vous comptiez mettre le 1er avril c'est un peu tard un avenant doit etre donné au moins 15j avant car votre AM doit avoir un délai de réflexion et il vaut mieux faire partir un avenant du 1er du mois

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Passage année incomplète à année complète il y a 3 semaines 8 heures #3

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse! j'y vois plus clair.
La nounou de mon fils s'inquiète de son acquisition de congés payés: elle pense qu'elle repart à 0 vu qu'il y a un changement de temps de travail. Il me semble que non: elle acquiert jusqu'au 31/05/2019 ses 5 semaines pour la période du 01/06/2019 au 31/05/2020. C'est bien cela?
Passant de 42 sem à 52 sem, elle souhaite tout de même conserver certaines semaines de congés…

Merci,

Bonne journée,

Séverine

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Passage année incomplète à année complète il y a 3 semaines 8 heures #4

bonjour
bien sur que votre AM continue à acquérir des CP comme tout salarié dés le 1er jour travaillé
nmlmt en mai 2018 vous avez fait le point sur ses congés acquis et les lui avez payé en juin en 1 fois, si vous avez opté pour le paiement par 12 eme il manque avril et mai donc à payer
au 31 mai 2019 vous ferez le point sur ses CP acquis qui ne seront pas payés en plus de la mensu mais maintenu en salaire lors de leur prise
elle souhaite conserver certaines sem c'est à dire?? en passant en année complète elle s'engage à prendre uniquement 5 sem de congé et vous etes d'accord pour les prendre en meme temps qu'elle pk les dates doivent avoir été donné en mars pour l'année à venir
si elle veut plus de 5 sem de congé ce sera un contrat en année incomplète avec moins de sem de non accueil qu'auparavant tout simplement
mais l'année complète signifie 47 sem travaillées et 5 sem de congé pris en commun

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