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SUJET :

fin de contrat et congés payés il y a 2 ans 3 mois #1

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Bonjour,

mon employeur arrive ce matin et me dis que pour la fin de mon contrat les 10 % de mes congés payés doivent se calculer sur le net. Je lui reponds que non je dois addistionner tous les montants bruts et calculer les 10 %. Elle me dit qu'elle s'est renseignée auprès du RAM et qu'apparemment ils lui auraient dit que les calculs se faisaient sur le net. Ilfaut savoir que le contrat a commencé en aout et se termine fin mai. J'ai deja fait la methode du maintien et les 10 % et les 10 % sont plus avantageux. Merci de me répondre et me dire ce que je dois lui fournir comme preuve.

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fin de contrat et congés payés il y a 2 ans 3 mois #2

lionceau écrit: Bonjour,

mon employeur arrive ce matin et me dis que pour la fin de mon contrat les 10 % de mes congés payés doivent se calculer sur le net. Je lui reponds que non je dois addistionner tous les montants bruts et calculer les 10 %. Elle me dit qu'elle s'est renseignée auprès du RAM et qu'apparemment ils lui auraient dit que les calculs se faisaient sur le net. Ilfaut savoir que le contrat a commencé en aout et se termine fin mai. J'ai deja fait la methode du maintien et les 10 % et les 10 % sont plus avantageux. Merci de me répondre et me dire ce que je dois lui fournir comme preuve.

bonjour dite lui de lire la ccn, les cp sont un élément de salaire, et un salaire se calcule toujours sur le brut... cqfd

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fin de contrat et congés payés il y a 2 ans 3 mois #3

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ok merci pour la réponse, on est bien d'accord qu'ils faut prendre les montants bruts. J'avoue que je ne sais pas trop ce qu'elle cherche. En plus elle n'a que les congés payés à payer, ce n'est pas compliqué. Je vais lui dire de lire la convention collective.

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fin de contrat et congés payés il y a 2 ans 3 mois #4

lionceau écrit: ok merci pour la réponse, on est bien d'accord qu'ils faut prendre les montants bruts. J'avoue que je ne sais pas trop ce qu'elle cherche. En plus elle n'a que les congés payés à payer, ce n'est pas compliqué. Je vais lui dire de lire la convention collective.


Bonjour,

C'est peut-être juste un malentendu...

L'ICCP de CP se calcule sur les montants BRUTS, en effet. Mais comme elle est soumise à cotisations sociales (car élément de salaire), le parent la verse à l'assmat en NET (et pas en brut).

Donc on pourrait aussi penser que faire les calculs sur les montants NET revient au même... ce n'est pas tout à fait l'équivalent en raison des changements de cotisations intervenus sur la période de référence concernée (oct.18, jan.19 et la désocialisation partielle des HC/HM)

Donc il convient bien de faire tous les calculs de salaire à partir des montants BRUT et appliquer ensuite les prélèvement sociaux pour obtenir le montant NET !

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fin de contrat et congés payés il y a 2 ans 3 mois #5

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OUI sur la fiche de paie c'est en brut mais effectivement le parent declare le net et il me paie le net à payer à la fin mais les congés payés se font sur le brut.

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fin de contrat et congés payés il y a 2 ans 3 mois #6

oui sur le brut ,mais payé en net

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