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SUJET :

cp enfant de - de 15 ans à charges et fin de contrat il y a 1 an 9 mois #1

bonjour, j'ai une petite question et pajemploi reste vague j'ai un contrat en année complète qui s'arrete en septembre biensur le solde des cp sera diminué comme je pose des cp en été, je voudrais savoir si dans mon solde de tout compte est ce qu'on rajoute les jours enfant de - 15 ans à charge comme de juin 2019 a septembre je n'aurais pas cumulé l'ensemble des cp ? certaines ass mat rajoute mais c'est pas très clair pour moi par avance merci

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cp enfant de - de 15 ans à charges et fin de contrat il y a 1 an 9 mois #2

Bonjour,

Il n'a malheureusement pas de réponse précise à cette question des congé enfants à charge.

Certains syndicats d'assmat disent que oui, d'autre que non. La loi dit que n'importe qui à droit à des jours enfants à charge "sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article".

Mais le calcul des jours de congés se fait le 31 Mai, donc toute la question est : est ce que ces jours sont à prendre en compte uniquement au 31 Mai ou pas ?

Le plus simple et que vous vous rapprochiez de la DIRRECT de votre région pour avoir son avis.

Juste un point de réflexion, ces jours ne sont pas uniquement pour les assmat, mais pour tout salarié de France qui a des enfants. Posez la question autour de vous (hors assmat) si vous connaissez des gens qui ont vécu des rupture de contrats, est ce que ces jours enfant à charge leur ont été payés.
Ce message a reçu les remerciements de : mena1

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cp enfant de - de 15 ans à charges et fin de contrat il y a 1 an 9 mois #3

merci je vais contacter la dirrect

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cp enfant de - de 15 ans à charges et fin de contrat il y a 1 an 9 mois #4

je viens de téléphoner alors en effet on peut les mettre car on considère que sur la période de référence 30 jours ne sont pas acquis mais il n'ya pas vraiment de jurisprudence la dessus si les parents contestent c'est les tribunaux qui tranchent

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cp enfant de - de 15 ans à charges et fin de contrat il y a 1 an 9 mois #5

mena1 écrit: je viens de téléphoner alors en effet on peut les mettre car on considère que sur la période de référence 30 jours ne sont pas acquis mais il n'ya pas vraiment de jurisprudence la dessus si les parents contestent c'est les tribunaux qui tranchent



Donc voyez avec les PE....Est-ce que ça vaut le coup de passer aux prud'hommes si les parents "tiquent" ?

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cp enfant de - de 15 ans à charges et fin de contrat il y a 1 an 9 mois #6

mena1 écrit: je viens de téléphoner alors en effet on peut les mettre car on considère que sur la période de référence 30 jours ne sont pas acquis mais il n'ya pas vraiment de jurisprudence la dessus si les parents contestent c'est les tribunaux qui tranchent

Bonjour.
La réponse de la direccte est étonnante car en général, ils disent qu'on n'y a pas droit. Posez leur la question par mail pour avoir une réponse ECRITE de leur part, que vous pourrez alors monter aux pe s'ils tiquent.
Sinon, pour info, j'étais comptable avant d'être assmat et effectivement, on ne rajoute pas ces fameux jours de congés supp en fin de contrat. Uniquement le 31 mai si les salariés n'ont pas acquis 30 jours de congés payés.

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