SUJET :

Bonjour,

L'an passé, j'ai passé un peu de temps à expliquer à une collègue les paiement des congés, je lui ai exliqué qu'il fallait faire le calcul de la cour de cassation pour toutes les absences.

Elle a mis en application le calcul de la cour de cassation pour un contrat débuté le 27/08/2018. Ce contrat va être rompu pour un autre mode de garde et le pe a demandé à ma collègue une rupture à la date anniversaire du contrat. Ma collègue lui a répondu que la date anniversaire est le 31/07/2019.
Le pe a été voir le ram qui lui a dit que ma collègue s'était trompée que la période d'adaptation ne devait pas se calculer avec le CCC et que la mensualisation aurait du débuter le 01/09/2019 donc pour eux date anniversaire du contrat au 31/08/2019. Ce qui est complétement absurde étant donné que le début du contrat a été bien calculé avec le CCC ! Ma collègue a appelé le ram qui lui a bien dit la même chose qu'au pe : quand la date de début de contrat n'est pas en début de mois, on fait au réel !

Ma question est la suivante :

sur quel texte je m'appuie (je sais qu'il y a le texte de la CCC mais il ne spécifie pas qu'il faut faire ce calcul pour un début de contrat) pour faire comprendre au ram que leur raisonnement est faux et qu'il ne faut plus qu'il donne ce conseil en particulier àqulqu'un qui a justement appliqué le bon calcul ?

Je vous remercie

Bonjour.
La CCN est claire : la mensualisation est OBLIGATOIRE ! Donc le calcul de salaire au réel est illégal, même si le contrat débute en début de mois. Ce n'est pas parce que les responsables du ram sont fâchés avec les calculs qu'ils doivent dire n'importe quoi !
Pas besoin de se prendre la tête pour la date anniversaire du contrat. Les pe peuvent mettre fin au contrat quand ils le souhaitent, ils ne sont pas obligés d'attendre les 1 an du contrat pour le faire.
Le contrat ayant débuté le 27 aôut 2018, peu importe que les pe y mettent fin le 26 aôut au soir, le 31 juillet ou le 31 août. Dans tous les cas, le contrat aura moins d'un an au début du préavis, donc le préavis sera de 6 mois et ils n'auront pas d'indemité de retrait d'enfant à verser à leur assmat.

Oui merci Dauphin, je sais tout ça.
Le problème n'est pas la prime de fin de contrat.
C'est le pe qui a demandé à l'assmat que le contrat se termine à date anniversaire, c'est son souhait et il en a le droit. Donc ma collègue lui a dit que la date anniversaire était le 31 juillet (elle sait qu'elle n'a pas droit à la prime à cette date, mais ce n'est pas le problème). Le problème est que le ram dit date anniversaire de contrat au 31/08 or c'est faux !

On ne peut pas accueillir un enfant sans avoir signé un contrat, le contrat commence donc le 1^er jour de présence de l'enfant.
Si le contrat à commencé un 27 août, sa date anniversaire est le 27 août de l'année suivante.
Et la mensualisation débute en même temps que le contrat.

bonjour
la date anniversaire n'est pas le 27 aout de l'année suivante pk les jours non travaillés du 1^er au 26 ont été déduit par le calcul cour de cassation pour trouver la mensu à verser en août
une mensu c'est un paiement sur 12 mois pas 12,...mois

Merci Cedilla
Je ne suis pas tout à fait d'accord.... ou c'est moi qui comprend mal depuis des années....
Peut être que je m'exprime mal....je veux parler du lissage de la mensu (la fin des 12 mois)
Si le contrat débute 27 aout , le début du lissage est le mois d'aout, on arrive bien à la fin des 12 mois fin juillet de l'année suivante,non ?