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SUJET :

Régularisation en fin de contrat et ajout au calcul des 10% des salaires pour CP il y a 4 ans 9 mois #13

supnana écrit: Merci beaucoup Shania ! J'y vois plus clair !

Pourriez-vous me dire si la méthode de mes calculs pour les Cp est bonne ?

D'avance merci !

Calcul du nombre de jours ouvrables de CP (Congés Payés) acquis au 5 juillet 2019 :
(nombre de semaines travaillées ou assimilées + de semaines de CP pris entre le 1<sup>er</sup> juin et le 5 juillet 2019 /4 x 2.5 = jours ouvrables acquis à arrondir à l’entier supérieur.

Soit 5 semaines travaillées ou assimilées + 0 semaines de CP pris entre le 1<sup>er</sup> juin et le 5 juillet 2019) /4 x 2,5 = 5 semaines /4 x 2,5 = 3,12 soit 4 jours ouvrables acquis (à arrondir à l’entier supérieur en cas de virgule).

5 semaines à 38,5 h/semaine pendant 2 mois de juin à juillet 2019 et à 5,35€ bruts/h.


Jours ouvrés à payer :
Nombre de jours ouvrés inclus dans les jours ouvrables :
Nombre total de jours ouvrables acquis (additionnés le cas échéant des congés supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans à charge au 30 avril 2020 : 2 jours par enfant) x nombre d’heures par semaine /6 x taux horaire brut = 4 jours ouvrables acquis + 4 jours de congés supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans (car 2 enfants) = 8 jours ouvrables acquis à transformer en jours ouvrés. On ne peut avoir que 30 jours ouvrables maximum.

Soit 8 jours ouvrables acquis /6 x nombre habituel de jours travaillés par semaine = 8 jours /6 x 4 jours = 5,33 jours ouvrés à payer.


Montant à payer ou calcul CP en maintien de salaire :
Nombre de jours ouvrés à payer x nombre d'heures d'accueil par jour x taux horaire brut = montant des CP par maintien du salaire.
Soit un total de 5,33 jours ouvrés à payer x 9,63h/j (38,5h/4j) x 5,35 €/heure bruts = 274,60 € bruts à payer avec le calcul du maintien de salaire.


A comparer avec 10% des salaires versés sur la période de référence, c'est-à-dire tous les salaires du 1<sup>er</sup> juin au 5 juillet de l’année en cours soit 5 juillet 2019 additionnés (y compris le montant versé pour les congés de l'année précédente) x 10% + 4 jours pour 3 enfants à charge.

Soit (1582,77 salaire juin 2019 avec CP 1<sup>er</sup> juin 2018 au 31 mai 2019 + 600,76 salaire juillet 2019 + 1469,73 régularisation) € bruts hors frais d'entretien et de nourriture x 10 % = 3653,26 x 10 % = 365,32 € /4 jours ouvrables acquis = 91,33 valeur d’1 jour de congé payé x 4 jours pour 2 enfants à charge = 365,32 € ce qui donne 365,32 (10 % des salaires, CP de l’année précédente inclus) + 365,32 = 730,64 € bruts à payer avec le calcul des 10 % des salaires.


Le plus favorable est le calcul des 10 % des salaires, soit 730,64 € bruts à payer pour les congés.


En maintien de salaire vous avez trouvé 274.60 et avec la méthode des 10 °/° 365.32 euros ( pourquoi rajouter une deuxième fois 365.32 ?)

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Régularisation en fin de contrat et ajout au calcul des 10% des salaires pour CP il y a 4 ans 9 mois #14

boucledor écrit:

supnana écrit:
Jours ouvrés à payer :
Nombre de jours ouvrés inclus dans les jours ouvrables :
Nombre total de jours ouvrables acquis (additionnés le cas échéant des congés supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans à charge au 30 avril 2020 : 2 jours par enfant) x nombre d’heures par semaine /6 x taux horaire brut = 4 jours ouvrables acquis + 4 jours de congés supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans (car 2 enfants) = 8 jours ouvrables acquis à transformer en jours ouvrés. On ne peut avoir que 30 jours ouvrables maximum.

Soit 8 jours ouvrables acquis /6 x nombre habituel de jours travaillés par semaine = 8 jours /6 x 4 jours = 5,33 jours ouvrés à payer.


Montant à payer ou calcul CP en maintien de salaire :
Nombre de jours ouvrés à payer x nombre d'heures d'accueil par jour x taux horaire brut = montant des CP par maintien du salaire.
Soit un total de 5,33 jours ouvrés à payer x 9,63h/j (38,5h/4j) x 5,35 €/heure bruts = 274,60 € bruts à payer avec le calcul du maintien de salaire.


A comparer avec 10% des salaires versés sur la période de référence, c'est-à-dire tous les salaires du 1<sup>er</sup> juin au 5 juillet de l’année en cours soit 5 juillet 2019 additionnés (y compris le montant versé pour les congés de l'année précédente) x 10% + 4 jours pour 3 enfants à charge.

Soit (1582,77 salaire juin 2019 avec CP 1<sup>er</sup> juin 2018 au 31 mai 2019 + 600,76 salaire juillet 2019 + 1469,73 régularisation) € bruts hors frais d'entretien et de nourriture x 10 % = 3653,26 x 10 % = 365,32 € /4 jours ouvrables acquis = 91,33 valeur d’1 jour de congé payé x 4 jours pour 2 enfants à charge = 365,32 € ce qui donne 365,32 (10 % des salaires, CP de l’année précédente inclus) + 365,32 = 730,64 € bruts à payer avec le calcul des 10 % des salaires.


Le plus favorable est le calcul des 10 % des salaires, soit 730,64 € bruts à payer pour les congés.


En maintien de salaire vous avez trouvé 274.60 et avec la méthode des 10 °/° 365.32 euros ( pourquoi rajouter une deuxième fois 365.32 ?)


En maintien de salaire, les jours ouvrés tiennent compte de mes 2 jours par enfant à charge soit 4 jours car j'ai converti mes jours ouvrables en jours ouvrés mais avec la méthode des 10% mes 4 jours pour enfant à charge doivent être pris en compte d'où la multiplication par la valeur d'1 jours de congés payés de mes 4 jours...

C'est une méthode que m'a donné une de tes collègues sur Casamape.

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Régularisation en fin de contrat et ajout au calcul des 10% des salaires pour CP il y a 4 ans 9 mois #15

Contactez la Direccte car j'ai vu sur un site juridique que les jours enfants de moins de 15 ans ne sont pas à rajouter avec la méthode des 10 °/°.

De plus les cp acquis il faut arrêter vos calculs au 31 mai de chaque année. Ensuite vous calculez sur l'autre période : juin juillet .

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Régularisation en fin de contrat et ajout au calcul des 10% des salaires pour CP il y a 4 ans 9 mois #16

boucledor écrit: Contactez la Direccte car j'ai vu sur un site juridique que les jours enfants de moins de 15 ans ne sont pas à rajouter avec la méthode des 10 °/°.

De plus les cp acquis il faut arrêter vos calculs au 31 mai de chaque année. Ensuite vous calculez sur l'autre période : juin juillet .


Je vous répète que pour le calcul des CP les parents me paient celle du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 à la fin de ce mois (juin) mais ceux que je viens de vous donner sont ceux du 1er juin 2019 au 5 juillet 2019 (car le contrat s'arrête le 5 juillet et je n'ai pas pris de CP à cette période mais j'ai 5 semaines travaillées d'où le calcul que je vous montre ci-dessus). Je sais bien quelle est la période à prendre en compte mais j'avais un doute sur le calcul avec les congés supplémentaires pour enfants à charge...

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Régularisation en fin de contrat et ajout au calcul des 10% des salaires pour CP il y a 4 ans 9 mois #17

Ok alors les parents vous paient ici en juin X somme ( 10 °/° des salaires).Pour juin et juillet vous reprenez 10 °/° des 2 mois.

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Régularisation en fin de contrat et ajout au calcul des 10% des salaires pour CP il y a 4 ans 9 mois #18

boucledor écrit:
Soit (1582,77 salaire juin 2019 avec CP 1<sup>er</sup> juin 2018 au 31 mai 2019 + 600,76 salaire juillet 2019 + 1469,73 régularisation) € bruts hors frais d'entretien et de nourriture x 10 % = 3653,26 x 10 % = 365,32 € /4 jours ouvrables acquis = 91,33 valeur d’1 jour de congé payé x 4 jours pour 2 enfants à charge = 365,32 € ce qui donne 365,32 (10 % des salaires, CP de l’année précédente inclus) + 365,32 = 730,64 € bruts à payer avec le calcul des 10 % des salaires.

vous ne pouvez pas prendre en compte les cp de l'année précédente si il n'y a pas de cp posés entre juin et la fin de contrat, de plus vous ne pouvez pas non plus prétendre aux jours supp pour enfant a charge sans passer par le 31/05 vous pouvez demander une confirmation a la direccte de votre département

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