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SUJET : Indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat

Indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat il y a 1 mois 2 semaines #1

Bonjour,
Je me permets de vous solliciter car je suis en désaccord avec mon assistante maternelle en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés de fin de contrat.
Nous employons notre assistante maternelle en CDI en année incomplète depuis novembre 2018 et mettons fin à son contrat le 31/08/2019, notre fille rentrant en maternelle en septembre (un recommandé lui ayant été envoyé il y a un moi pour lui signifier la rupture de contrat).
Nous lui avons rémunéré les congés acquis entre novembre et fin mai sur la paye du mois de juin.

Elle a acquis depuis début juin 7.5 jours de congé soit 8 en arrondissant à l'entier supérieur.

Donc j'ai calculé par la méthode de maintien de salaire, qu'on lui devait la somme de 112.64 euros. J'ai ensuite par la méthode des 10% et j'ai trouvé 120.59 euros. J'ai donc pris le plus avantageux des deux, c'est à dire le 120.59 euros.

Mais mon assistante maternelle n'est pas d'accord dans le calcul par la méthode des 10%. En effet, j'ai pris pour le calcul la somme du salaire brut du mois de juin (incluant indemnité de congés payés et heures complémentaires), le brut du mois de juillet (incluant les heures complémentaires) et le brut du mois d’août (incluant les heures complémentaires mais pas l'indemnité de congés payés de fin de contrat).

C'est la que mon assistante maternelle n'est pas d'accord. Pour elle, il faut que je compte l'indemnité de congés payés de fin de contrat. Je lui ai donc expliqué que pour calculer l'indemnité de congés payés de fin de contrat, il me fallait le brut du mois d’août et que par sa méthode pour connaitre le brut du mois d’août, il fallait que je connaisse l'indemnité et que du coup on tournait en rond...

Je ne dis pas qu'elle a tort mais elle est incapable de m'expliquer son calcul mais pour autant me dit que j'ai tort et que depuis qu'elle exerce aucun parent n'a jamais fait ça.

Encore une fois, je ne remets pas en compte ses dires, mais j'aimerais avoir une explication qu'elle est incapable de me donner.

Merci d'avance.

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Dernière édition: par gamlin.

Indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat il y a 1 mois 2 semaines #2

Je viens de me rendre compte que je n'avais à priori pas publié dans la bonne catégorie et ne trouvant pas comment supprimer mon post, je publie un nouveau post avec le même contenu dans la bonne catégorie. Toutes mes excuses.

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Indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat il y a 1 mois 2 semaines #3

  • Shania
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Comment avez-vous calculé les congés en maintien ? C'est un peu bizarre que les 10 % soient plus favorables (y a-t-il eu un avenant à la baisse ou beaucoup d'heures complémentaires ?). Votre AM a-t-elle des enfants de moins de 15 ans ?

Mais sinon c'est vous qui avez raison : on ne comptes pas les congés de juin à août pour le calcul des congés acquis dans cette même période. Seuls les congés acquis pendant l'année de référence juin 2018 à mai 2019 et pris dans la période juin 2019 à août 2019 comptent pour le calcul des congés de cette période.
Ce message a reçu les remerciements de : gamlin

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Indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat il y a 1 mois 2 semaines #4

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Et pas d'indemnité de rupture puisque moins d'un an.

Par contre, il faut aussi et d'abord calculer la régularisation avant de calculer les congés puisque la mensu est interrompue avant les 12 mois. Donc vérifier que les heures travaillées (y compris les absences non prévues et les fériés dus, mais hors heures complémentaires) ont bien été payée par les mensualisations perçues (hors heures complémentaires). Les 10 % pour les CP se calculent aussi sur la régularisation.
Ce message a reçu les remerciements de : gamlin

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Indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat il y a 1 mois 2 semaines #5

Bon,
J'ai réussi à contacter Pajemploi qui m'a confirmé que mes calculs étaient bons mais malheureusement l'assistante maternelle n'en démord pas.
Voulant rester en bons termes avec elle, je vais me résoudre à lui payer à part la différence de 15.45 euros qu'elle réclame...
Autre question, sur l'attestation pôle emploi, j'ai un doute de savoir si j'ai bien rempli. Dans la section "7-Sommes versées à l'occasion de la rupture", on me demande dans un premier temps de détailler le dernier salaire versé puis dans un deuxième temps les indemnités. Dans la première partie, dois je donner les informations hors ou avec indemnité de congés payés (variation au niveau du brut et des heures payées du coup). Je n'arrive pas à trouver la réponse...

Merci d'avance.

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