Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 184 août - septembre 2020

    184 août 2020

    > Travailler en maison d’assistantes maternelles
    > Pajemploi et les heures majorées et complémentaires
  • L'assmat n° 183 juin -juillet 2020

    183 juin 2020

    > Les mesures d’exception face au Covid-19
    > Reprendre son activité en toute sérénité
  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2020

    Hors-série Paie et impôt avril 2020

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

Les délais pour dérogations, extensions.. il y a 7 mois 3 semaines #1

Bonjour,

pouvez vous me donner le délai de réponse en cas de :
* dérogation d'agrément
* extension d'agrément

Et les conséquences en cas de non réponse dans chaque cas ? (si automatiquement accepté ou non ? )

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Les délais pour dérogations, extensions.. il y a 7 mois 3 semaines #2

Et;. une suspension peut durer combien de temps maximum ? 4 mois ?

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Les délais pour dérogations, extensions.. il y a 7 mois 3 semaines #3

Bonjour à toutes et tous,
Bonjour Petite Puce,

Oui une suspension dure au maximum 4 mois non renouvelable. Si avant la fin des 4 mois vous avez par exemple fait ce qui vous a été demandé barrière bas et haut escaliers, pare feu cheminée, clôture piscine avec visite de la puer et ou photos et que tout est validé la suspension est levée. Mais si le fait est plus grave, qu'un signalement fait à la CRIP et la justice saisie avant la fin des 4 mois passage en CCPD et retrait de l'agrément.
Bonne journée.
Ce message a reçu les remerciements de : Petite Puce

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Je suis Charlie
Membre suppléant à la CCPD (Commission Consultative Paritaire Départementale)

Les délais pour dérogations, extensions.. il y a 7 mois 2 semaines #4

Bonjour,

je recherche des informations j'ai mis un post mais je n'ai pas eu de retour.. pouvez vous m'aider ?

Je voulais savoir pour chaque cas le délai de réponse de la PMI et si non réponse si c'était acceptée ou refusée.

Extension d'agrément ?
Dérogation ?
Modification d'agrément ?
Renouvellement agrément ?
demande initiale d'agrément ?

J'ai trouver pour

Dérogation : l’issue des 2 mois qui suivent la demande l’absence de réponse vaut refus.

demande initiale : Le délai de réponse du Conseil Départemental est de 3 mois et l’absence de réponse vaut accord.

Extension : Le délai de réponse du Conseil Départemental est de 3 mois et l’absence de réponse vaut accord.

Renouvellement : Le délai de réponse du Conseil Départemental est de 3 mois et l’absence de réponse vaut accord.

Est ce juste ?

Merci d'avance

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Les délais pour dérogations, extensions.. il y a 7 mois 2 semaines #5

Petite Puce écrit: Bonjour,

je recherche des informations j'ai mis un post mais je n'ai pas eu de retour.. pouvez vous m'aider ?

Je voulais savoir pour chaque cas le délai de réponse de la PMI et si non réponse si c'était acceptée ou refusée.

Extension d'agrément ?
Dérogation ?
Modification d'agrément ?
Renouvellement agrément ?
demande initiale d'agrément ?

J'ai trouver pour

Dérogation : l’issue des 2 mois qui suivent la demande l’absence de réponse vaut refus.

demande initiale : Le délai de réponse du Conseil Départemental est de 3 mois et l’absence de réponse vaut accord.

Extension : Le délai de réponse du Conseil Départemental est de 3 mois et l’absence de réponse vaut accord.

Renouvellement : Le délai de réponse du Conseil Départemental est de 3 mois et l’absence de réponse vaut accord.

Est ce juste ?

Merci d'avance

oui

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