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SUJET :

Les délais pour dérogations, extensions.. il y a 4 ans 4 mois #1

Bonjour,

pouvez vous me donner le délai de réponse en cas de :
* dérogation d'agrément
* extension d'agrément

Et les conséquences en cas de non réponse dans chaque cas ? (si automatiquement accepté ou non ? )

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Les délais pour dérogations, extensions.. il y a 4 ans 4 mois #2

Et;. une suspension peut durer combien de temps maximum ? 4 mois ?

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Les délais pour dérogations, extensions.. il y a 4 ans 4 mois #3

Bonjour à toutes et tous,
Bonjour Petite Puce,

Oui une suspension dure au maximum 4 mois non renouvelable. Si avant la fin des 4 mois vous avez par exemple fait ce qui vous a été demandé barrière bas et haut escaliers, pare feu cheminée, clôture piscine avec visite de la puer et ou photos et que tout est validé la suspension est levée. Mais si le fait est plus grave, qu'un signalement fait à la CRIP et la justice saisie avant la fin des 4 mois passage en CCPD et retrait de l'agrément.
Bonne journée.
Ce message a reçu les remerciements de : Petite Puce

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Je suis Charlie
Membre suppléant à la CCPD (Commission Consultative Paritaire Départementale)

Les délais pour dérogations, extensions.. il y a 4 ans 4 mois #4

Bonjour,

je recherche des informations j'ai mis un post mais je n'ai pas eu de retour.. pouvez vous m'aider ?

Je voulais savoir pour chaque cas le délai de réponse de la PMI et si non réponse si c'était acceptée ou refusée.

Extension d'agrément ?
Dérogation ?
Modification d'agrément ?
Renouvellement agrément ?
demande initiale d'agrément ?

J'ai trouver pour

Dérogation : l’issue des 2 mois qui suivent la demande l’absence de réponse vaut refus.

demande initiale : Le délai de réponse du Conseil Départemental est de 3 mois et l’absence de réponse vaut accord.

Extension : Le délai de réponse du Conseil Départemental est de 3 mois et l’absence de réponse vaut accord.

Renouvellement : Le délai de réponse du Conseil Départemental est de 3 mois et l’absence de réponse vaut accord.

Est ce juste ?

Merci d'avance

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Les délais pour dérogations, extensions.. il y a 4 ans 4 mois #5

Petite Puce écrit: Bonjour,

je recherche des informations j'ai mis un post mais je n'ai pas eu de retour.. pouvez vous m'aider ?

Je voulais savoir pour chaque cas le délai de réponse de la PMI et si non réponse si c'était acceptée ou refusée.

Extension d'agrément ?
Dérogation ?
Modification d'agrément ?
Renouvellement agrément ?
demande initiale d'agrément ?

J'ai trouver pour

Dérogation : l’issue des 2 mois qui suivent la demande l’absence de réponse vaut refus.

demande initiale : Le délai de réponse du Conseil Départemental est de 3 mois et l’absence de réponse vaut accord.

Extension : Le délai de réponse du Conseil Départemental est de 3 mois et l’absence de réponse vaut accord.

Renouvellement : Le délai de réponse du Conseil Départemental est de 3 mois et l’absence de réponse vaut accord.

Est ce juste ?

Merci d'avance

oui

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