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SUJET :

Fin de contrat et declaration pajemploi il y a 3 ans 5 mois #1

Bonjour,
je suis en train de finaliser le contrat avec mon assistante maternelle car ma fille est désormais scolarisée.
Mon problème est que je dois déclarer 36 jours de congés payés dûs, ainsi que l'indemnité de rupture.
Cela ne passe pas, car pajemploi détecte que nous payons trop notre assistante maternelle et veut nous faire également payer les frais d'ursaff.

Il s'avère que dans notre cas notre assistante maternelle est partie en arrêt maladie du Vendredi 13 Mars 2020 au Vendredi 26 Juin 2020 puis qu'elle a enchainé sur son congé maternité de 16 semaines. Son contrat s'est donc fini le 19 Octobre dernier.
Pour qu'elle ne perde pas ses droits nous n'avons pas fait de déclaration pajemploi au cours de ses arrêts.
De plus nous avions choisi de régler les CP en une seul fois à la fin du mois de mai. Soit dans notre cas une année complète de CP (contrat sur 46 semaines) + 2 jours de CP enfant moins de 15 ans + (16/4 )*2.5 jours pendant les congé maternité, soit après de savants calculs 36 jours de CP dûs.

CP dûs : 929.88euro calcul avec le maintient de salaire
indemnité de rupture : 80.03 euros
régularisation : Néant car trop perçu.

sachant que notre assistante maternelle est payée 3.5 euros de l'heure nous devrions déclarer 36jours , 929.88 euros de salaire net , et 266 heures d'activité.

Nous avons fait attention lors de la signature de notre contrat d'avoir une rémunération et un nombre d'heure qui ne nous fasse pas basculer dans le paiement des cotisations patronales.
Quelle est la solution pour réussir à déclarer cette somme dans pajemploi ? peut on déclarer sur plusieurs mois ?

Je vous remercie par avance de vos lumières.
Cordialement.
M. Perrier

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Fin de contrat et declaration pajemploi il y a 3 ans 5 mois #2

niffleur écrit: Bonjour,
je suis en train de finaliser le contrat avec mon assistante maternelle car ma fille est désormais scolarisée.
Mon problème est que je dois déclarer 36 jours de congés payés dûs, ainsi que l'indemnité de rupture.
Cela ne passe pas, car pajemploi détecte que nous payons trop notre assistante maternelle et veut nous faire également payer les frais d'ursaff.

Il s'avère que dans notre cas notre assistante maternelle est partie en arrêt maladie du Vendredi 13 Mars 2020 au Vendredi 26 Juin 2020 puis qu'elle a enchainé sur son congé maternité de 16 semaines. Son contrat s'est donc fini le 19 Octobre dernier.
Pour qu'elle ne perde pas ses droits nous n'avons pas fait de déclaration pajemploi au cours de ses arrêts.
De plus nous avions choisi de régler les CP en une seul fois à la fin du mois de mai. Soit dans notre cas une année complète de CP (contrat sur 46 semaines) + 2 jours de CP enfant moins de 15 ans + (16/4 )*2.5 jours pendant les congé maternité, soit après de savants calculs 36 jours de CP dûs.

CP dûs : 929.88euro calcul avec le maintient de salaire
indemnité de rupture : 80.03 euros
régularisation : Néant car trop perçu.

sachant que notre assistante maternelle est payée 3.5 euros de l'heure nous devrions déclarer 36jours , 929.88 euros de salaire net , et 266 heures d'activité.

Nous avons fait attention lors de la signature de notre contrat d'avoir une rémunération et un nombre d'heure qui ne nous fasse pas basculer dans le paiement des cotisations patronales.
Quelle est la solution pour réussir à déclarer cette somme dans pajemploi ? peut on déclarer sur plusieurs mois ?

Je vous remercie par avance de vos lumières.
Cordialement.
M. Perrier


bonjour
en arrêt maladie il n'y a pas d'acquisition de cp
donc si arrêt maladie de mars a juin il n'y a aucun cp acquis sur cette période

pendant le congés mater oui elle a acquis les cp a raison de 2.5 jours par mois

impossible d'acquerir 36 jours de cp en moins d'un an

et non vous ne pouvez pas déclarer sur plusieurs mois... surtout pour les impots

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Fin de contrat et declaration pajemploi il y a 3 ans 4 mois #3

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
il s'agit bien d'une période de plus d'une année complète.
Car comme dit dans le message précédent elle débute en juin 2019, et se finit en octobre 2020.
Donc il y à une année complète de CP due moins la période d'arrêt maladie ; plus les cp des 16 semaines de congé maternité ; plus 2 jours enfant de moins de 15 ans.
Ce qui nous fait donc comme dit précédemment 36 jours de Cp à déclarer.

J'ai par ailleurs la réponse à mon problème de déclaration.
Ma compagne a accouchée en juin de notre deuxième enfant et a débuté son congé pour garder le dernier né en Octobre.... congé complémenté par la CAF.
C'est pour cette raison que nous avons perdu nos droits sur pajemploi pour déclarer la fin de contrat de notre Assistante maternelle du précédent enfant....
Fin de contrat le 19 Novembre 2020 car la fin du son congé maternité (ass mat) était le 19 Octobre 2020.

Bref j'ai résolu mon problème en rétro déclarant le versement de l'indemnité de CP dus avant que ma compagne ne soit en congé pour garde d'enfants... C'est pas très élégant mais c'est pajemploi qui est mal fait.
Par contre je n'ai pas pu déclarer la fin de contrat au bon moment sur pajemploi car on ne peut pas déclarer de fin de contrat sans jours travaillés ( je n'avais que des indemnités de rupture a déclarer). encore pajemploi qui est mal fait..
Bref la date de fin de contrat indiquée n'est pas juste.
Advienne que pourra..
J'ai passé 3 semaines à faire des calculs pour être juste et pourtant rien ne se déroule bien pour déclarer donc je rend mon tablier.


J'espère avoir été clair.
Vous pouvez clore le sujet car il est à priori résolu.

Bien cordialement

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Fin de contrat et declaration pajemploi il y a 3 ans 4 mois #4

aïe effectivement

cela risque de poser des gros soucis avec pôle emploi car les dates ne correspondent pas avec les bs

oui pajemploi est très mal fait ils ne font que des c****** on dirait qu'ils n'aiment pas les assmat...
bon courage et bonnes fêtes

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