SUJET :

Bonjour,

je recherche depuis un moment un article de loi qui dit qu'une personne non agréée ne peut pas travailler à son domicile. Et je ne trouve pas.
J'ai lu que ce serait l'article 123-1 du code des familles mais même celui ci je n'arrive pas à le trouver.
Quelqu'un à un lien ?
Merci !

Sitelle écrit: Bonjour,

je recherche depuis un moment un article de loi qui dit qu'une personne non agréée ne peut pas travailler à son domicile. Et je ne trouve pas.
J'ai lu que ce serait l'article 123-1 du code des familles mais même celui ci je n'arrive pas à le trouver.
Quelqu'un à un lien ?
Merci !

bonsoir
Code de l'action sociale et des familles
Article L421-10
Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile moyennant rémunération sans avoir préalablement obtenu l'agrément institué par l'article L. 421-3 et dont la situation est signalée au président du conseil départemental est mise en demeure par celui-ci de présenter une demande d'agrément dans le délai de quinze jours. Son ou ses employeurs sont informés de cette mise en demeure par le président du conseil départemental.
Article L421-12
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1^er janvier 2009
Le fait d'accueillir à son domicile moyennant rémunération des mineurs sans avoir déféré à une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 421-10, ou après une décision de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, est puni des peines prévues à l'article L. 321-4.

Tout ce qui concerne l'agrement
www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/...LEGISCTA000006142855

Vais voir merci .