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13 Mar 2020
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

Rupture de contrat salaire non payé il y a 9 mois 3 semaines #1

Bonjour
J'ai une rupture de contrat l'employeur déménage elle ne peut pas faire ma fiche de paye car déclaration qu'a partir du 25 elle me dit que du coup elle ne peut me payer que quand elle fera sa déclaration pajemploi.
J'ai appelé pajemploi il me dise la même chose. Est-ce légal

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Rupture de contrat salaire non payé il y a 9 mois 3 semaines #2

bibiche77 écrit: Bonjour
J'ai une rupture de contrat l'employeur déménage elle ne peut pas faire ma fiche de paye car déclaration qu'a partir du 25 elle me dit que du coup elle ne peut me payer que quand elle fera sa déclaration pajemploi.
J'ai appelé pajemploi il me dise la même chose. Est-ce légal



Bonjour merci Pajemploi... votre pe doit effectivement attendre le 25 pour faire sa déclaration mais pour autant légalement elle doit vous donner tous les documents nécessaires le dernier jour d'accueil...
Ce message a reçu les remerciements de : bibiche77

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Rupture de contrat salaire non payé il y a 9 mois 3 semaines #3

Le contrat ce fini ce soir ce matin elle m'a remis simplement l'attestation pour pôle emploi ainsi qu'un certificat de travail. Elle veut me remettre le reste des documents dès qu'elle m'aura déclarer et payer. Mais comme elle déménage je lui est demandé de me faire une attestation comme quoi elle s'engage à de donner les documents ainsi que le payement au 25 février des que déclaration faite.

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Rupture de contrat salaire non payé il y a 9 mois 3 semaines #4

Bonsoir,

effectivement la déclaration PAJE est impossible mais cela n'empêche en rien de payer. Les parents peuvent même faire une fiche de paie en attendant celle de Pajemploi.
Pour un PE qui déménagerait j'exigerait le chèque le dernier jour de travail, quitte à ne l'encaisser qu'à la fin du mois pour limiter le temps entre le paiement et le déblocage des aides pour les parents.
À moins que vous ayez opté pour Pajemploi+ ...

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Rupture de contrat salaire non payé il y a 9 mois 3 semaines #5

Bonjour,

Votre parent employeur doit vous fournir le dernier jour du contrat :

- Solde de tout compte
- Certificat de travail
- Attestation employeur
- Rémunération

En effet, le parent employeur devra effectuer sa déclaration au 25 du mois et indiquer la date de paiement au jour de la rupture. Ce qui génèrera votre bulletin de salaire sur votre espace en ligne. (dernier document).

Bonne journée :)

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