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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : rupture du contrat avant d avoir commencé

rupture du contrat avant d avoir commencé il y a 4 ans 9 mois #7

Oui

Va voir a la rubrique de casamape contrat de travail , question .
Le même cas y est présenté .

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rupture du contrat avant d avoir commencé il y a 4 ans 9 mois #8

Super, ca reponds exactement a ma question!
Je te remercie bcp. Ainsi qu a toutes celles qui ont pris le temps de me repondre.

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rupture du contrat avant d avoir commencé il y a 4 ans 9 mois #9

je ne suis vraiment pas sur, mais si je me trompe tant mieux pour vous ;) ce qui me met le doute, c'est que contrairement à l'engagement réciproque, sur le contrat (à moins de le noter nous même) il n'est noté nul part que l'une ou l'autre des parties peuvent prétendre à une indemnisation en cas de rupture avant date, et quand je pose la question sur google, il y a plusieurs avis sur le sujet en parcourant divers forum.
Peut-être devriez-vous vous renseignez auprès de l'inspection du travail, pour avoir un avis tranché et ne pas réclamé de l'argent indu.

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rupture du contrat avant d avoir commencé il y a 4 ans 9 mois #10

cocotine écrit: Bonjour,

La signature de contrat équivaut a promesse d'embauche et a même autant voir plus de poids (devant tribunaux si ça devait aller jusque la ) que l'engagement réciproque .

Ce qui donne bien lieu a l'indemnité .


Confirmé dans une rubrique de casamape notamment a la rubrique contrat de travail question ou un cas similaire est présenté ! Le parent doit même signifier le retrait de l'enfant par courrier comme si l'embauche avait commencé !


Oui tout à fait ! Le contrat vaut promesse d'embauche...

Mais un contrat ne se signe que le premier jour d'accueil. Il vaut mieux signer un engagement réciproque auparavant.

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unsa-assmat91.com

rupture du contrat avant d avoir commencé il y a 4 ans 9 mois #11

bonjour,
lorsque le contrat de travail est signé plusieurs semaines avant la date prévue de l’accueil de l’enfant, il s’agit en fait d’une promesse d’embauche acceptée par le salarié.
En cas de rupture inopinée avant le commencement d’exécution, le salarié a droit à des dommages et intérêts même en l’absence de signature d’un engagement réciproque. Toutefois ce sont les juges du conseil des prud’hommes qui en fixeront le montant, ce qui oblige normalement l’assistant maternel à saisir ce dernier contrairement à l’engagement réciproque où le montant de l’indemnité est fixée (demi mois d’un salaire brut)

L’employeur qui ne tient pas son engagement peut être condamné par le conseil des prud’hommes à verser au salarié des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par celui-ci. Le salarié n’a pas à démontrer en quoi cette rupture a entraîné pour lui un dommage. Il doit simplement prouver l’existence d’une proposition ferme et précise qui sera en l'occurance ce contrat de travail signé par les 2 parties.
petite précision: la condamnation de l’employeur peut être aussi plus importante...
Ce message a reçu les remerciements de : 7353

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assistante maternelle depuis xxxxx années
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Dernière édition: par fabi13.

rupture du contrat avant d avoir commencé il y a 4 ans 9 mois #12

fabi13 à entièrement raison.
Ce message a reçu les remerciements de : 7353

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