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13 Mar 2020
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SUJET :

renseignement il y a 1 mois 1 semaine #1

Bonjour,
Je suis agréer pour 4 enfants, mon agrément est composés comme suit : 3 mineurs à la journée, 1 mineur en horaires atypiques dont 1 âgé de plus de 18 mois. je suis complète je garde 4 enfants.
Est-ce que je peux garder en plus un membre de ma famille qui a 11 ans, il sera présent a mon domicile le matin et le soir. Donc j'aurais matin et soir 5 enfants.
Cette garde ne seras pas sous contrat et pas rémunérée.
merci d'avance

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renseignement il y a 1 mois 1 semaine #2

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bonsoir
vous avez des liens sur l'actualité de la profession, dans le rectangle bleu intitulé coronavirus je vous mets en copie ce qu'il en est à l'heure actuelle

NOUVEL ARTICLE DU CASF
Si ces dérogations disparaissent le 30 juin dans le cadre de la crise sanitaire, d’autres dérogations vont voir le jour dans le cadre de la réforme des modes d’accueil. Ainsi, l’article L 421-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021, prévoit qu’« exceptionnellement et de manière limitée dans le temps, pour répondre à un besoin temporaire, notamment lors de vacances scolaires, ou imprévisible », le nombre limite d’accueil pourra être augmenté.

Ainsi, si « le nombre total de mineurs âgés de moins de onze ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut excéder six, dont au maximum quatre enfants de moins de trois ans », il pourra « être augmenté de deux enfants dans la limite inchangée de quatre enfants de moins de trois ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ».

En parallèle, toute assistante maternelle « peut, de manière limitée dans le temps et sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, accueillir […]un enfant de plus que le nombre de mineurs fixé par son agrément ».


ATTENDRE LE DÉCRET
Si ces dispositions figurent déjà dans le CASF, il faut toutefois attendre la parution du décret qui fixera les conditions de mise en œuvre. Il s’agira de définir notamment la manière dont les assistantes maternelles pourront recourir à ces dérogations en lien avec les services de Protection maternelle et infantile. Selon le cabinet du secrétaire d’État Adrien Taquet, ces décrets sont attendus avant l’été.

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Dernière édition: par dacia.

renseignement il y a 1 mois 1 semaine #3

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Je rajouterai que pour ma part je ferais une demande par écrit au service délivrant nos agréments leur demandant de me faire parvenir leur réponse par courrier

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renseignement il y a 1 mois 5 jours #4

Les membres de notre famille jusqu'au quatrième degré (il me semble), âgé de plus de 3 ans ne comptent pas dans notre agrément.

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renseignement il y a 1 mois 5 jours #5

dacia écrit: bonsoir
vous avez des liens sur l'actualité de la profession, dans le rectangle bleu intitulé coronavirus je vous mets en copie ce qu'il en est à l'heure actuelle

NOUVEL ARTICLE DU CASF
Si ces dérogations disparaissent le 30 juin dans le cadre de la crise sanitaire, d’autres dérogations vont voir le jour dans le cadre de la réforme des modes d’accueil. Ainsi, l’article L 421-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021, prévoit qu’« exceptionnellement et de manière limitée dans le temps, pour répondre à un besoin temporaire, notamment lors de vacances scolaires, ou imprévisible », le nombre limite d’accueil pourra être augmenté.

Ainsi, si « le nombre total de mineurs âgés de moins de onze ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut excéder six, dont au maximum quatre enfants de moins de trois ans », il pourra « être augmenté de deux enfants dans la limite inchangée de quatre enfants de moins de trois ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ».

En parallèle, toute assistante maternelle « peut, de manière limitée dans le temps et sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, accueillir […]un enfant de plus que le nombre de mineurs fixé par son agrément ».


ATTENDRE LE DÉCRET
Si ces dispositions figurent déjà dans le CASF, il faut toutefois attendre la parution du décret qui fixera les conditions de mise en œuvre. Il s’agira de définir notamment la manière dont les assistantes maternelles pourront recourir à ces dérogations en lien avec les services de Protection maternelle et infantile. Selon le cabinet du secrétaire d’État Adrien Taquet, ces décrets sont attendus avant l’été.


Cela concerne la crise COVID, pas le sujet du topic donc.

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renseignement il y a 1 mois 5 jours #6

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non cela précise le nombre de mineurs présents au domicile de l'ass mat ses enf incluent car jusqu'à présent selon les PMI les avis différaient
maintenant il semblerait que le nombre sera fixé à 6 enf de moins de 11 ans

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