SUJET :

Bonjour,
J'emploie dans quelques jours une nounou pour une sortie d'école, pour une fratrie de 3 enfants.
Est ce que je fais un contrat par enfant? Et est ce que le bulletin de salaire, je déclare par enfants sur Pajemploi?
Comment se fait le remboursement de la CAF pour une fratrie?
Merci pour votre aide à voir plus clair !

Il s'agit d'une assistante maternelle agréée (qui accueille les enfants chez elle) ? Dans ce cas, il faut un contrat par enfant.
Ou bien d'une auxiliaire parentale (qui gardera les enfants chez vous) ? Dans ce cas, il faut faire un seul contrat

Djune écrit: Il s'agit d'une assistante maternelle agréée (qui accueille les enfants chez elle) ? Dans ce cas, il faut un contrat par enfant.
Ou bien d'une auxiliaire parentale (qui gardera les enfants chez vous) ? Dans ce cas, il faut faire un seul contrat

Bonjour, non, la législation actuelle impose une seule relation contractuelle par employeur. Et donc un contrat pour l'ensemble de la fratrie.
Bonne journée.

metal1988 écrit:

Djune écrit: Il s'agit d'une assistante maternelle agréée (qui accueille les enfants chez elle) ? Dans ce cas, il faut un contrat par enfant.
Ou bien d'une auxiliaire parentale (qui gardera les enfants chez vous) ? Dans ce cas, il faut faire un seul contrat

Bonjour, non, la législation actuelle impose une seule relation contractuelle par employeur. Et donc un contrat pour l'ensemble de la fratrie.
Bonne journée.

Faux, la convention spécifie très clairement, article 4 "contrat de travail" : "L'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant."
Voici un lien pour vous informer : www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALI...05635807&origin=list

Djune écrit:

metal1988 écrit:

Djune écrit: Il s'agit d'une assistante maternelle agréée (qui accueille les enfants chez elle) ? Dans ce cas, il faut un contrat par enfant.
Ou bien d'une auxiliaire parentale (qui gardera les enfants chez vous) ? Dans ce cas, il faut faire un seul contrat

Bonjour, non, la législation actuelle impose une seule relation contractuelle par employeur. Et donc un contrat pour l'ensemble de la fratrie.
Bonne journée.

Bonjour ou bien, 2 arrêts cours d'appel : postérieure à la ccn, dont voiçi pour un l'extrait concernant l'unicité de l'employeur :


qu'il s'ensuit que l'accord des parties limité à un accueil à compter du 1^er juillet 2008 doit s'analyser en
un avenant au contrat de travail initial pour charge supplémentaire d'enfant , conclu aux conditions dudit contrat ; qu'au
demeurant les parties, en cas d'accueil continu de différents enfants sont liées par une seule relation contractuelle,
indépendamment du nombre de contrats d'accueil, commençant avec l'arrivée du premier enfant et se terminant avec le
départ du dernier, cette période fixant l'ancienneté de l'assistante maternelle pour les divers droits qui y sont attachés, en
particulier le préavis en cas de rupture, aux termes de l' article 18 de la convention collective ;

Pour la cour d'appel D'amiens octobre 2010

Et pour la cour d'appel de Versailles :


Que les salaires seront dus jusqu'en août pour les deux contrats, un salarié ne pouvant être lié par deux contrats
concomitants au même employeur ;


Deux arrêts, qui je l'accorde sont un rond dans l'eau, mais pourtant ils existent. Et donc postérieurement à la ccn, cette unicité DEVRAIT s'appliquer.
Par contre, la nouvelle CCN, ne reprend et au contraire toujours pas cette unicité, ce qui est contraire à la loi...

Bonne journée.

Faux, la convention spécifie très clairement, article 4 "contrat de travail" : "L'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant."
Voici un lien pour vous informer : www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALI...05635807&origin=list

Bonjour,
d'ailleurs PAJEMPLOI ,pour une fois, est en accord avec la loi puisque qu'il ne fournit qu'un seul BS.
Si non il aurait suivit la convention en éditant un BS par enfant.
Donc aller comprendre?
En fait tout est fossé par POLE EMPLOI qui lui s'aligne sur la convention et contraint les assistantes maternelles à avoir deux contrats pour faire valoir leurs droits.
En fait c'est la France faites comme je dis pas comme je fais.