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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

Accident du travail assistante maternelle il y a 2 ans 6 mois #1

Bonjour,
Je suis assistante maternelle depuis 18 ans passés. J'ai eu un accident le 14 avril (chute avec poussette pour protéger l'enfant dedans) provoquant une disjonction acromio-claviculaire de stade 3 ; le chirurgien n'a pas voulu opérer à cause d'arthrose, estimant qu'une immobilisation de 6 semaines suivie de 20 séances de kiné me suffirait avant de reprendre mon activité : il n'a pas dû prendre conscience à ce moment de l'importance des deux bras dans ma profession car je porte à gauche et sécurise à droite (il faut être ambidextre dans cette profession).
J'avais 3 employeurs et devais signer le lendemain pour un 4ème. Ce dernier contrat ne s'et donc pas signé.
Mes 3 employeurs actuels me harcèlent, surtout un, pour rompre les contrat, faire de des ruptures conventionnelles, signer un papier disant que j’accepte de le pas reprendre les enfants quand (si) je retravaille... Je ne veux pas signer de document qui risquerait de me porter préjudice.
Si je n'ai plus d'employeurs, puis-je encore être considérée comme étant en accident du travail ? Dans le cas contraire que devient mon statut ?
Pour mon chirurgien, car il y a des complications : capsulite, bursite, lésions ligamentaires (d'origine importantes), clavicule "en touche de piano"... rien que pour la capsulite j'en ai pour 18 mois minimum pour recouvrer une mobilité normale. Or, parmi les milliers d'articles lus, l'un d'eux disait qu'en cas de rupture de contrat par les employeurs, les IJ ne courraient plus que pour 12 mois : vous faites le calcul, ça impliquerait une très longue période sans plus revenus ?
On me parle rupture conventionnelle mai si je regarde le code du travail, c'est un accord qui doit être validé par la Dirrecte, et donc sous entend des contreparties : est-ce légal chez les assmat ?
Ma crainte est qu'ils fassent valoir leur droit à un "retrait de l'enfant". Ma crainte est de perdre mes droits.
Je sais que je ne pourrai plus travailler en tant qu'assistante maternelle (à part avec des très grands autonomes) : je ne peux plus porter, le chirurgien m'a confirmé que je ne pourrai plus lever le bras non plus, et je n'en suis qu'au début bien que ça fasse 6 mois à présent, les médecins, kiné, etc... me disent qu'il y en a pour encore de nombreux mois,voire années, pour être considérée comme "consolidée" (puisqu'il n'y aura jamais "guérison") ; ensuite... je ne sais pas.

J'aimerai avoir des références de textes de loi spécifiques aux assmat, dans le cadre des accidents du travail.
J'aimerai être rassurée sur le fait que mes employeurs ne peuvent pas me virer (je le libérerai après consolidation par la CPAM !).
J'aimerai être en paix car là, je n'arrive plus à aller de l'avant. Je suis bloquée dans cet entre 2 avec des IJ de misère qui ne me permettent aucun achat (je règle quelque facture et mon épouse bosse comme 4 pour régler le reste) ; je ne peux même pas me reconvertir, de toutes façon vers quoi : j'ai 53 ans et mon bras gauche sera toujours HS.
L'assurance de mon prêt bancaire habituation fait la sourde oreille...
Je suis au bout du rouleau car je ne dors que quelques heures parci parlà... j'ai tout le temps peur car les factures n'arrêtent jamais elles... et je ne sais pas quémander, je suis autonome depuis mes 18 ans...
Si vous avez vécu des expériences similaires, merci de me conseiller. Et si vous avez des références légales, merci aussi.
Bonne journée.

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Accident du travail assistante maternelle il y a 2 ans 6 mois #2

Désolée pour vous

Si vous êtes bien en accident de travail, vos employeurs ne peuvent pas vous licencier
La rupture conventionnelle n’existe pas pour les assistantes maternelles

Pour les calculs je ne peux pas vous renseigner….

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Accident du travail assistante maternelle il y a 2 ans 6 mois #3

Bonjour,

tout d'abord je vous souhaite beaucoup de courage pour la longue rééducation qui s'annonce.

Avez-vous essayé de vous rapprocher de services juridiques qui pourraient vous conseiller et vous aider (syndicat d'assmat, permanence juridique près de chez vous, assistance juridique si vous en avez une avec votre contrat habitation...) ?

D'après ce que j'ai pu lire des ruptures conventionnelles ont été ratifiées dans des cas comme le vôtre (même si normalement il ne devrait pas y avoir de rupture dans ce cas là) mais il faut que le salarié soit d'accord et ce n'est pas le cas pour vous (en tout cas actuellement ne sachant pas si cela pourrait vous porter préjudice).

Je comprends que vos employeurs souhaitent mettre fin au contrat vu la situation, d'autant plus que nos contrats même si ce sont des CDI n'ont pas vocation à se poursuivre ad vitam aeternam, pour autant cela ne justifie pas des demandes répétées voire du harcèlement envers un salarié qui est déjà fragilisé par la maladie.
Une réponse écrite en LRAR à leurs demandes, bien réfléchie, faite "correctement" avec l'aide d'un juriste devrait mettre fin à ces demandes répétées.

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Accident du travail assistante maternelle il y a 2 ans 6 mois #4

Misstigris écrit: Désolée pour vous

Si vous êtes bien en accident de travail, vos employeurs ne peuvent pas vous licencier
La rupture conventionnelle n’existe pas pour les assistantes maternelles

Pour les calculs je ne peux pas vous renseigner….


Apparemment si : sous certaines conditions on peut licencier même en AT et oui : la rupture conventionnelle existe bien pour les AM !

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Accident du travail assistante maternelle il y a 2 ans 6 mois #5

Bonjour, Ce que je recherche avant tout ce sont des textes : lois, convention, etc... car je n'en trouve pas. Il y a tout juste des allusions contradictoires. Je pense être devant un vide juridique. Aussi si vous en avez à me donner, merci de m'adresser vos références. Cordialement. B PL

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Accident du travail assistante maternelle il y a 2 ans 6 mois #6

baiouchki écrit: Bonjour, Ce que je recherche avant tout ce sont des textes : lois, convention, etc... car je n'en trouve pas. Il y a tout juste des allusions contradictoires. Je pense être devant un vide juridique. Aussi si vous en avez à me donner, merci de m'adresser vos références. Cordialement. B PL


En cherchant sur internet vous pouvez trouver des références sérieuses ( service public.fr) ou même téléphoner à la direcct ( inspection du travail).Donc oui, on peut être licenciée même suite à un accident de travail ( lire les conditions ici : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15341 )

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