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SUJET :

Accueil occasionnel et droit aux jours supplémentaire de CP il y a 1 mois 2 semaines #1

Bonjour à tous, dans le cadre d'un accueil occasionnel:
A-t-on le droit aux 2 jours supplémentaires de CP "entant que mère d'un enfant de mon de 15 ans".

Merci d'avance de vos réponses.

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Accueil occasionnel et droit aux jours supplémentaire de CP il y a 1 mois 2 semaines #2

  • dacia
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bonjour
une précision a été apportée en 2022, vous pouvez retrouver le texte notamment sur le site pajemploi/urssaf voici un copié/collé
Congés pour enfant(s) à charge
Vous bénéificez de congés pour enfant(s) à charge dans les conditions suivantes :

vous êtes âgé de 21 ans et plus au 30 avril de l’année précédente ? Vous bénéficiez de 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés) ;
vous êtes âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ? Vous bénéficiez de 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires par enfant à charge, sans que la limite de 30 jours ouvrables ne s’applique. Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours ouvrables, le congé supplémentaire est réduit à un 1 jour ouvrable de congé payé supplémentaire par enfant à charge.

Bon à savoir : un enfant considéré comme « à charge » est un enfant vivant à votre foyer :

et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours ;
ou en situation de handicap sans condition d’âge.

Le droit aux jours de congés pour enfant(s) à charge est déterminé et acquis à l’issue de la période de référence, soit au 31 mai de chaque année.



Sauf si le contrat de travail est rompu avant que vous n'ayez eu le temps de prendre les jours de congés acquis pour enfant à charge, ces derniers ne peuvent donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice en lieu et place de leur prise.

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Accueil occasionnel et droit aux jours supplémentaire de CP il y a 1 mois 2 semaines #3

Merci pour cette précision.
Pour cet accueil ponctuel qui sera d'une semaine (4 jours) dans le mois. Est-ce que j'ai donc droit donc à 3 jours de congés payés?
Comme ceci:
1/4 = 0,25 X 2,5 = 0,62 = 1 jour ouvrable + 2 jours supplémentaires

Merci d'avance pour votre éclairage.

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Dernière édition: par LeonorROY.

Accueil occasionnel et droit aux jours supplémentaire de CP il y a 1 mois 2 semaines #4

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bonjour
comme le précise maintenant la convention collective le droit aux jours enfants à charge est déterminé et acquis au 31 mai cf article copié/collé
donc non pas de rajout de jours dans votre cas
bonne journée
Ce message a reçu les remerciements de : LeonorROY

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Dernière édition: par dacia.

Accueil occasionnel et droit aux jours supplémentaire de CP il y a 1 mois 2 semaines #5

Merci pour votre réponse!

Maintenant ce clair dans ce cas ponctuel.

Bonne journée à vous également!

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Accueil occasionnel et droit aux jours supplémentaire de CP il y a 1 mois 2 semaines #6

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de rien, bonne continuation

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