SUJET :

La paje n y connait rien en droit du travail, souvent il informe mal les PE. Faites une photocopie de la CCN

nounoudu16 écrit: Bonjour j'ai un petit soucis avec un parent employeur , le contrat que j'ai avec cette maman ce termine fin Aout et elle me certifie qu'elle ne dois pas me donné d'indemnité de rupture parce que son fils rentre a l'ecole , on es en contrat depuis aout 2011 en année imcompléte .

Bonjour.
Depuis août 2011, il serait temps que votre pe lise notre ccn !
Article 18, paragraphe f :
"f) Indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en
cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat."

Pour signer un cdd, il ne suffit pas de mettre une date de fin sur un contrat, il faut que le motif du recours en cdd soit légal, c'est à dire en remplacement d'une collègue. A défaut d'une indemnité de rupture, la collègue de votre pe devra payer à son ass mat une indemnité de précarité de 10% des salaires bruts versés pendant toute la durée du contrat !

bonjour
et si j'ai bien compris votre colegue elle a une assistante maternelle depuis 3 ans en CDD. lol
bonjour la note,comme dit dauphin une indemnité de précarité de 10% des salaires bruts versés pendant toute la durée du contrat.
et 3 ans en cdd cela me semble bizare pour un remplassement,non

Non en faite nathie1 je suis assistante maternelle mon parent employeur met fin au contrat fin aout et me dit qu'elle me doit pas d'indemnité de rupture parce que une collégue a elle qui a aussi une nounou (depuis 3 ans en cdd ) ne va pas lui verser cette indemnité a la fin du contrat (fin aout comme moi ).

nounoudu16 écrit: Non en faite nathie1 je suis assistante maternelle mon parent employeur met fin au contrat fin aout et me dit qu'elle me doit pas d'indemnité de rupture parce que une collégue a elle qui a aussi une nounou (depuis 3 ans en cdd ) ne va pas lui verser cette indemnité a la fin du contrat (fin aout comme moi ).

Dans la mesure où la collègue de votre pe a signé un cdd avec son ass mat, effectivement, elle n'aura pas d'indemnité de rupture à verser à son ass mat mais elle devra lui payer une prime de précarité de 10% des salaires bruts versés pendant toute la durée du contrat ! Bonjour la facture !
Dans votre cas, vous avez signé un cdi, du moins, je l'espère. Donc, conformément à notre ccn, si le pe met fin au contrat de travail après 1 an d'ancienneté, il vous doit bien une indemnité de rupture de 1/120ème des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

oui oui.
désolée je me suis melangé les pinceaux.mais j'espere que vous direz a votre employeur ce qui attend sa collegue.
quand a vous ,mettez la convention sous le nez de maman.mais qui ne tente rien na rien.