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SUJET :

Tarifs frais d'entretiens il y a 9 mois 2 semaines #1

Bonjour je voulais savoir si on a le droit de prendre au dessus du tarif des frais d'entretien si oui ou peut on trouver un article ou autre pour le prouver?Merci d'avance

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Tarifs frais d'entretiens il y a 9 mois 2 semaines #2

  • cl37
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Bonsoir,

On trouve le tarif de 3.69 € applicable au 1er Mai 2023 ainsi que le montant auquel il ne doit pas être inférieur soit 2.65€ (données site Pajemploi).
Bon courage pour vos recherches
Bonne soirée

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Tarifs frais d'entretiens il y a 9 mois 2 semaines #3

il ni a pas de texte le minimun etant de 2.65 .
vous faites comme vous voulez
comme pour notre salaire il y a le tarif minimun et hereusement que nous ne travaillons pas sur ce minimum
Jusqu'à 6h20 : 2,65 euros
7h : 2,87 euros
8h : 3,28 euros
8,5h : 3,49 euros
9h : 3,69 euros
9,5h : 3,90 euros
10h : 4,10 euros
10,5h : 4,31 euros
11h : 4,51 euros
il ni a rien d'illegal ce sont les minimuns rien n'empeche de prendre plus

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Tarifs frais d'entretiens il y a 9 mois 2 semaines #4

Oh merci beaucoup talinounou1 et cl37 bonne journée à vous

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Tarifs frais d'entretiens il y a 9 mois 2 semaines #5

jardin d ete écrit: Bonjour je voulais savoir si on a le droit de prendre au dessus du tarif des frais d'entretien si oui ou peut on trouver un article ou autre pour le prouver?Merci d'avance


Bonjour,
tout commence par lire la convention qui répond généralement à la majorité des questions.
Article 114-1 Indemnité d'entretien
"Le montant horaire de cette indemnité est prévu dans le contrat de travail. Il varie en fonction de la durée de travail effectif, sans pouvoir être inférieur à quatre-vingt-dix pour cent (90%) du minimum garanti lorsque la durée de travail journalière est de neuf (9) heures. "
Donc si elle ne peut être inférieur elle peut-être supérieur tout simplement. Elle doit être le résultat d'une négociation car son prix est libre sans remettre en cause les minimas.

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