SUJET :

Bonjour,
Jusqu'à aujourd'hui, je n'ai pas pratiqué les jours de fractionnement car je trouve que la notion n'est pas claire et j'évitai l'evantuel conflit. Je lis tout et rien sur le net.

J'ai acquis 30 jours avec une famille, 27 avec une autre. J'ai pris 18 jours cet été. Je suis en année incomplète.

Si cela est possible, je souhaiterai prendre 2 jours de fractionnement durant les vacances de la Toussaint après le 31 octobre. Est ce possible ou je suis hors délais ? Sont ils payables ou est ce juste du temps en plus ce qui est déjà très appréciable pour moi et mes enfants !
Merci,
Belle journée

bonjour,

il y a plusieurs impératifs légaux à prendre en compte pour déterminer les jours de fractionnement.
- La détermination se fait au 1 er nombre de chaque année
- Il faut avoir acquis entre 15 et 24 jours au 1 juin de l'année. La 5e semaine n'entre pas en ligne de compte.
- avoir poser de façon consécutive 12 jours de CP obligatoirement
- ces jour sont à prendre obligatoirement entre le 1 novembre et le 30 avril
- si le reliquat est de 6 jours est plus 2 jours supplémentaires
-si le reliquat est entre 3 jours et 5 jours 1 jour supplémentaire
- si inférieur à 3 jours pas de jour supplémentaire
donc dans les deux cas 24 -18 = 6 jours vous pouvez prétendre à 2 jours de fractionnement.
vous êtes dans les délais légaux car la détermination se fait le 1 novembre. il convient toutefois de prévenir les employeurs. en amont.
en année incomplète seul les semaines travaillées sont rémunérées donc deux cas
Si vous les posés sur une semaine travaillées, avec l'accord des employeurs, le maintien de salaire jouera car ses jours sont déjà rémunérés, donc de rémunération supplémentaires
si vous les poses sur une semaine d'absence programmée , ils doivent être rémunérés en plus car cette semaine ne fait pas partie de la mensualisation.
En cas de demande de fractionnement des congés à l’initiative du salarié, le particulier employeur peut refuser la demande ou subordonner son accord à la renonciation écrite du salarié aux congés payés supplémentaires pour fractionnement. Article48-1-1-4 de la CCN

Bonjour,
Merci Véro79.
Une collègue me dit que c'est raté pour cette année car il faudrait préciser les fractionnements à la pose des congés principaux en mars...mais si l'on doit juger de leur détermination au 1^er Novembre à quoi bon le préciser en mars. Je n'ai rien vu de tel dans la convention. Si je souhaite les poser aurait il fallu le dire deux mois avant finalement ?
Merci, belle journée.

Légalement il n'est pas possible de déterminer si on aura des jours de fractionnement avant le 1^er novembre, car entre temps la situation peut changer. Donc Légalement on ne peut pas les poser avant cette date. Tout au plus on peut définir un délais de prévenance.

Merci, le RPE m'a dit hier que si on a acquis 30 jours de cp , on ne peux avoir droit aux jours de fractionnement. Ayant lu l'inverse sur le net et en vous lisant, je me suis permise de lui faire part de mes doute. Cette notion de fractionnement est floue, beaucoup de mes collègues y renoncent par crainte du conflit.... Quel délais de prévenance utlilseriez vous, les 2 mois de la CCN du coup ?
Bonne journée

STEF2678 écrit: Merci, le RPE m'a dit hier que si on a acquis 30 jours de cp , on ne peux avoir droit aux jours de fractionnement. Ayant lu l'inverse sur le net et en vous lisant, je me suis permise de lui faire part de mes doute. Cette notion de fractionnement est floue, beaucoup de mes collègues y renoncent par crainte du conflit.... Quel délais de prévenance utlilseriez vous, les 2 mois de la CCN du coup ?
Bonne journée

Le RPE n'a aucune compétence en la matière et sort de ses attributions. 9 fois sur dix il raconte des âneries qui ne reposent sur aucun texte.
Il confonde tout car la loi est claire l'acquisition se fait sur 24 jours ouvrables la 5e semaine n'entre pas en ligne de compte ce qui ne signifie pas que l'on ne pas avoir 30 jours mais que pour déterminer les jours de fractionnement on se base uniquement sur les 4 semaines ce qui est totalement différent.
Il ne me viendrai même pas à l'idée de demander un conseil au RPE.
Article 48-1-1-4
"Il est rappelé que seules les quatre premières semaines de congés payés (correspondant à vingt-quatre (24) jours ouvrables) sont prises en compte pour apprécier l’existence, ou non, du fractionnement."
Personnellement je n'ai jamais pris de jours de fractionnement car je pose systématiquement 4 semaines consécutives l'été ce qui implique que je n'y ai pas droit 24 -24 =0 donc pas de jours supplémentaires de fractionnement.
Pour ma part je dirai 1 mois de délais de prévenance comme pour l'arrivé d'un enfant (article 103).