SUJET :

Bonjour,

Je suis employé depuis 4 ans par une famille en année complète, qui procède au paiement des congés payés de façon classique, lissés sur les 12 mois de l'année.
Je souhaiterais savoir si la loi m'autorise, après calcul du principe des 10% qui est plus avantageux finalement pour moi, a réclamer de façon rétroactive sur les 4 dernières année, la différence que cela représente.
En effet, la convention collective dit que soit les congés sont payés et lissés dans la mensualisation, soit il sont payés selon la règle des 10% (ou 1/10ème), et que la solution la plus avantageuse pour l'ass mat devra être choisie.
Ai je donc le droit de réclamer finalement cette règle des 10% et de m'en faire payer la différence qui était à mon avantage?
Merci pour vos aide à toutes et tous.

counette21 écrit: Bonjour,

Je suis employé depuis 4 ans par une famille en année complète, qui procède au paiement des congés payés de façon classique, lissés sur les 12 mois de l'année.
Je souhaiterais savoir si la loi m'autorise, après calcul du principe des 10% qui est plus avantageux finalement pour moi, a réclamer de façon rétroactive sur les 4 dernières année, la différence que cela représente.
En effet, la convention collective dit que soit les congés sont payés et lissés dans la mensualisation, soit il sont payés selon la règle des 10% (ou 1/10ème), et que la solution la plus avantageuse pour l'ass mat devra être choisie.
Ai je donc le droit de réclamer finalement cette règle des 10% et de m'en faire payer la différence qui était à mon avantage?
Merci pour vos aide à toutes et tous.

Bonjour, oui, puisque la comparaison doit être obligatoirement faite au 31 mai de chaque période.
Par contre, c'est une erreur d'interprétation de penser que les congés en année complète sont payés et lissés dans la mensualisation.
En effet c'est la rémunération due au titre des CP qui se SUBSTITUE au salaire de base quand les congés sont pris et SOUS RESERVE de leur acquisition et en comparant OBLIGATOIREMENT la méhtode la plus avantageuse pour l'am.

Bonjour.
Pour compléter la réponse de metal1988, je rajouterai que si la méthode des 10% est plus avantageuse pour vous que le maintien de salaire, c'est que vous devez faire beaucoup d'heures complémentaires. Est-ce que votre mensualisation a été bien calculée ? Peut être qu'il faudra la revoir à la hausse. Et n'oubliez pas non plus de majorer vos heures pour les semaines où vous travaillez plus de 45 heures.