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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : [RESOLU] LA NON SIGNATURE DU SOLDE DE TOUT COMPTE;

LA NON SIGNATURE DU SOLDE DE TOUT COMPTE; il y a 3 ans 8 mois #1

Bonjour

J'ai une question qui me turlupine, et ca tourne en rond dans ma tête. J'aimerais la partager avec vous afin de me donner la réponse.

Une fin de contrat, un peu rocambolesque.

Si le conjoint de l'empoyeur se presente chez l'assmat, lui presente le solde de tout compte, et que celle ci s'apperçoit qu'il manque le bulletin de salaire ou autre documents. Et l'assmat refuse de signer ce dernièr tant qu'elle n'aura pas tous les doc.

Le conjoint reprend alors tous les docs, en lui disant puisque c'est comme ca vous aurez, le tout qu'en septembre a mon retour de vacances.

En a t il le droit, et esce que l'assmat a bien fait de ne pas signer le solde de tout compte.

Du coup cette dernière ne peux ni s'inscrire a pole emploi, parce que pas d'attestation pas de bulletin de salaire et surtout pas de salaire du tout pour Juillet.

Qui a eu tort qui a raison.

Merci de m'aider a comprendre la situation. Pour une amie en detresse
Le sujet a été verrouillé.

LA NON SIGNATURE DU SOLDE DE TOUT COMPTE; il y a 3 ans 8 mois #2

vous etes en droit de refuser de signer le solde de tt compte si celui-ci ne vous convient pas

cela ne donne pas le droit pour autant aux Pe de ne pas vous remettre tous les doc à date de rupture et non qd ça lui chante, faites un courrier en AR demandant tous vos papiers de fin de contrat car c'est une obligation pour votre employeur
cela vous pénalise pour pole emploi notamment et cela ne lui permet pas de ne pas vous payer pour juillet
Le sujet a été verrouillé.

LA NON SIGNATURE DU SOLDE DE TOUT COMPTE; il y a 3 ans 8 mois #3

carmen écrit: Bonjour

J'ai une question qui me turlupine, et ca tourne en rond dans ma tête. J'aimerais la partager avec vous afin de me donner la réponse.

Une fin de contrat, un peu rocambolesque.

Si le conjoint de l'empoyeur se presente chez l'assmat, lui presente le solde de tout compte, et que celle ci s'apperçoit qu'il manque le bulletin de salaire ou autre documents. Et l'assmat refuse de signer ce dernièr tant qu'elle n'aura pas tous les doc.

Le conjoint reprend alors tous les docs, en lui disant puisque c'est comme ca vous aurez, le tout qu'en septembre a mon retour de vacances.

En a t il le droit, et esce que l'assmat a bien fait de ne pas signer le solde de tout compte.

Du coup cette dernière ne peux ni s'inscrire a pole emploi, parce que pas d'attestation pas de bulletin de salaire et surtout pas de salaire du tout pour Juillet.

Qui a eu tort qui a raison.

Merci de m'aider a comprendre la situation. Pour une amie en detresse


Bonjour,

Déjà le document ou plutôt le reçu pour "solde de tout compte" reste un document facultatif. Nous n'avons aucune obligation de le signer. Il a un effet libératoire pour l'employeur mais uniquement sur les sommes mentionnées. Donc rien ne nous oblige à le signer. Si il est signé nous avons 6 mois pour nous retourner contre l'employeur et 3 ans si il ne l'est pas. Voici un lien qui explique le "reçu pour solde de tout compte" Notez que les délai de contestation ont changés, ce n'est plus 5 ans mais 3 ans. www.cadremploi.fr/editorial/conseils/dro...-de-tout-compte.html

Les documents et salaire de fin de contrat sont à remettre, obligatoirement, le dernier jours du contrat. Si l'employeur ne le fait pas, il faut lui rappeler ses obligations, par lettre RAR et copie en courrier simple. Sur ce courrier il faut lui laisser un délai de 8 jours maxi et lui indiquer que si ce délai n'est pas respecté il sera fait appel aux Prud'hommes, dans ce courrier indiquer, aussi, le détail des sommes qui sont dues.

Il faut que votre collègue prenne tout de même RDV avec Pôle emploi, il sera alors fait une pré-inscription et lorsque le dossier sera complet, il y aura un paiement rétroactif.
Dernière édition: par biscotte.
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LA NON SIGNATURE DU SOLDE DE TOUT COMPTE; il y a 3 ans 8 mois #4

Bonjour.
Je suis d'accord avec mes collègues. Il n'est pas obligatoire pour le salarié de signer le solde de tout compte. Même si on le signe, ça ne veut pas dire pour autant qu'on est d'accord avec les sommes qui sont dessus, on peut quand même le contester. La seule chose qui change, c'est le délai : 6 mois pour contester un solde de tout compte signé et le délai est plus important (2 ou 3 ans, je ne sais plus) s'il n'est pas signé.

Les pe ont l'obligation de nous remettre tous les documents de fin de contrat le dernier jour travaillé. Donc, votre collègue doit leur envoyer une LRAR leur rappelant leurs obligations et leur laisser un délai de 8 jours pour les lui donner, sinon, elle ouvre un dossier aux prud'hommes. Qu'elle ne leur laisse surtout pas un délai plus long sous prétexte qu'ils sont en vacances, c'est tant pis pour eux, ils se débrouillent. S'ils peuvent partir en vacances, c'est peut être aussi grâce à son salaire qu'il ne lui ont pas versé ! Donc, pas de pitié, surtout que pendant ce temps là, elle ne peut pas toucher les aides de poleemploi !
Mon blog sur ma profession d'assistante maternelle : www.christelassmatguignen.com/
Mon blog sur l'éducation bienveillante, la pédagogie Montessori... : educationnonviolente.blogspot.fr/
Ma page facebook : www.facebook.com/christel.assmat.guignen/
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LA NON SIGNATURE DU SOLDE DE TOUT COMPTE; il y a 3 ans 8 mois #5

Merci Beaucoup de vos réponses.

D'autre part si dans le courrier que ma collègue va envoyer, elle aimerait mentionner qu'elle se tournera vers les prud'hommes, du fait du préjudice subit tant moral que financier, et qu'elle demandera des dommages et intérêts, esce que ce serait pris comme une menace par l'employeur, ou elle peux l'en avertir. ou s'abstenir.

Merci de vos réponses encore une fois
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LA NON SIGNATURE DU SOLDE DE TOUT COMPTE; il y a 3 ans 8 mois #6

Ce n'est ni plus ni moins une mise en demeure sous peine de Prud'hommes.

On a le droit d'envoyer un tel courrier !
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